Question de M. LE PENSEC Louis (Finistère - SOC) publiée le 02/03/2000
M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées. Le plan pluriannuel annoncé le 25 janvier par le Premier ministre, prévoit notamment une relance de la politique de l'emploi en faveur des personnes handicapés. A ce jour, il existe trois voies devant permettre aux personnes handicapées d'intégrer les fonctions publiques. Le concours aménagé, les emplois réservés et le recrutement contractuel. Afin de mieux cerner les efforts effectués jusqu'ici, il souhaite connaître les résultats de la politique conduite en la matière depuis cinq ans. Il lui importe de connaître les emplois effectivement pourvus par des handicapés à travers les trois voies d'accès ci-dessus mentionnées. S'agissant des emplois réservés, il lui apparaît que cette forme de recrutement, géré par les services départementaux des anciens combattants et victimes de guerre, recouvre un large champ de possibilités d'emplois (hors catégorie A). Cette voie d'accès permet aux personnes inscrites sur une liste d'aptitude d'être nommées au fur et à mesure des vacances de postes. Il souhaite connaître la ventilation des chiffres de ces emplois dans la fonction publique d'Etat par ministère. Il souhaite également connaître les chiffres constatés dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Il demande enfin à connaître la raison des résultats jugés modestes, à tout le moins, de cette politique
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 15/06/2000
Réponse. - Trois voies possibles s'offrent aux handicapés pour entrer dans l'administration : le concours, l'examen d'accès aux emplois réservés et le recrutement par contrat. Concernant les emplois effectivement pourvus dans la fonction publique de l'Etat, on ne dispose de chiffres, en termes de flux (hors éducation nationale), que depuis 1996, date d'entrée en vigueur du dispositif pour l'ensemble des catégories. Ceux-ci font apparaître que 61 handicapés COTOREP ont été recrutés en 1996 sur contrat, 88 en 1997 et 122 en 1998. Pour les recrutements par concours, les chiffres sont de 151 en 1996, 130 en 1997 et 255 en 1998. S'agissant plus particulièrement des emplois réservés, la procédure, qui est gérée par le ministère chargé des anciens combattants, permet aux handicapés d'obtenir une nomination sur un emploi dans la fonction publique après réussite à un examen professionnel et inscription sur une liste de classement. Il convient de signaler, pour relativiser les possibilités d'emplois offerts par cette voie, qu'il n'y a pas toujours une bonne adéquation entre le vacances d'emplois et le bassin de candidatures. Les emplois relevant de l'examen de 4e catégorie (connaissances élémentaires de français et de calcul) sont des postes manuels requérant l'intégrité à peu près complète des membres et de la musculature. Ceux qui relèvent de la 3e catégorie (niveau certificat d'études primaires) et de la 5e catégorie (savoir lire, écrire et compter) ont quasiment disparu. Par contre, les vacances d'emplois exigeant une certaine technicité et les emplois sur titre (2e et 1re catégories) sont parfois difficilement pourvus. Un tableau, transmis par le ministère de la défense, précise la répartition des vacances et des désignations par ministères de 1997 à 1999. Pour ce qui est de la fonction publique hospitalière, on note une baisse très nette du recrutement par la voie des emplois réservés (de 3 % en 1993 à 1,16 % en 1997), le recrutement par la voie contractuelle au titre du décret nº 97-185 du 25 février 1997 étant cependant par ailleurs prévu. La fonction publique territoriale privilégie également le recrutement contractuel, plus souple. Ainsi, globalement, le taux d'emploi de travailleurs handicapés s'établit, en 1997, à 5,35 % dans la fonction publique hospitalière, à 3,06 % dans la fonction publique de l'Etat et à 4,50 % dans la fonction publique territoriale. Il reste donc en deçà de l'obligation d'emploi fixé à 6 % de l'effectif total des services. Afin que les administrations remplissent pleinement leur obligation d'emploi, le Premier ministre a affirmé sa volonté que soient prises des directives en ce sens, lors de son allocution devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées du 25 janvier dernier. Dans le cadre des orientations gouvernementales, un projet de circulaire interministérielle est actuellement en préparation.Vacances d'emplois réservés aux travailleurs handicapés et désignation par ministères de 1997 à 1998 (*) (Sources : ministère de la défense) ( NOTA Voir tableau page 2143 ). (*) Les chiffres de 1995 et 1996 ne sont pas disponibles.
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