Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 02/03/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères concernant la situation au Tibet. En effet, depuis 1950, date à laquelle la république populaire de Chine a annexé le Tibet, le peuple tibétain ne cesse d'être victime de violations délibérées et répétées des droits de l'homme. Plus récemment, dans la ville de Kanzé, une manifestation de plusieurs centaines de personnes a été réprimée dans le sang par la police armée chinoise. Cette dernière a ouvert le feu sur les manifestants sans que l'on sache exactement le nombre de victimes à déplorer. En conséquence, et au regard de la situation dramatique que connaît ce peuple depuis des décennies, il lui demande si le Gouvernement entend demander la réouverture du dossier du Tibet par l'Assemblée générale des Nations unies ainsi que la nomination d'une rapporteur spécial sur le sujet.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 20/04/2000
Réponse. - Le Gouvernement français suit avec attention la situation des droits de l'homme au Tibet, au regard des principes fondamentaux déterminés par la charte des Nations unies, de la déclaration universelle des droits de l'homme, et des pactes des Nations unies relatifs aux droits de l'homme, que la Chine a signés sans les avoir encore ratifiés. La France souhaite que les libertés de culte et d'expression soient respectées par le Gouvernement chinois et s'inquiète à cet égard de la récente recrudescence de la répression et de la poursuite de " la campagne d'éducation patriotique ". Lors de ses interventions et déclarations publiques y compris dans les enceintes internationales compétentes, ou de ses démarches, soit à l'occasion de rencontres ou visites de haut niveau, soit au niveau de son ambassade à Pékin, la France ne manque pas de plaider auprès du Gouvernement chinois la cause des droits de l'homme au Tibet. En outre, depuis octobre 1997, en accord avec ses partenaires européens, elle s'est engagée dans une politique de dialogue avec la Chine sur la question des droits de l'homme. Ce dialogue euro-chinois a d'ores et déjà permis d'aboutir à la signature des deux pactes des Nations unies sur les droits de l'homme, à la libération de quelques prisonniers politiques et à la mise en place de coopérations techniques destinées à encourager l'effort fourni par la Chine depuis les années 90 pour améliorer son cadre constitutionnel et législatif ainsi que son système judiciaire. La France reste attachée à la poursuite du dialogue euro-chinois dont la dernière session a eu lieu le 25 février dernier à Lisbonne. C'est prioritairement dans ce cadre, ainsi que dans celui des relations bilatérales, qu'elle entend pousuivre son action en faveur du respect des droits de l'homme en Chine et plus particulièrement au Tibet. Elle n'envisage pas d'initiative devant l'Assemblée générale des Nations unies à propos du Tibet qui constitue déjà un sujet substantiel du dialogue euro-chinois sur les droits de l'homme et un point régulièrement abordé à la 3e commission de l'Assemblée générale ou à la Commission des droits de l'homme de l'ONU. Sur la question du Tibet, la position de la France est constante et bien connue. Lors de la reconnaissance du Gouvernement de la République populaire de Chine en 1964, dans ses frontières actuelles, la France, comme la totalité des Etats ayant depuis engagé des relations diplomatiques avec la République populaire de Chine, a reconnu que le Tibet, avec les particularités qui sont les siennes, faisait partie de la Chine. L'Assemblée générale des Nations unies n'a pas non plus contesté l'intégrité territoriale de la Chine en admettant ce pays en 1971 à l'ONU. La France pour sa part continuera d'indiquer aux autorités chinoises qu'elle souhaite que la personnalité de cette région soit préservée, conformément aux v ux de la population locale, et qu'un dialogue s'engage entre la Chine et le dalaï lama, un dialogue qu'elle considère comme une condition nécessaire de la paix, du respect des droits de l'homme, du développement et de la stabilité au Tibet.
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