Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 02/03/2000
M. Guy Penne souhaite interroger M. le ministre de la défense sur la poursuite des réformes engagées dans le domaine de la défense nationale depuis 1997. Il souhaite plus précisément connaître le bilan des restructurations militaires, et de leur accompagnement social, mises en oeuvre conformément aux objectifs fixés par la loi de programmation militaire 1997-2002.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 25/05/2000
Réponse. - Pour atteindre le modèle d'armée retenu dans le cadre de la loi de programmation militaire 1997-2002, de nombreuses mesures d'adaptation ont été prises. Les restructurations mises en uvre entre 1997 et 1999 ont porté essentiellement sur les forces et les directions du service de santé et des essences. Elles ont représenté 268 mesures, qui sont aujourd'hui entièrement réalisées. Entre 2000 et 2002, elles concernent les structures territoriales, le soutien et la formation, ainsi que la délégation générale pour l'armement (DGA) pour sa partie étatique. Les restructurations, annoncées le 7 juillet 1998, représentent 735 mesures sur 350 emprises. De 1997 à 2002, les effectifs de l'armée de terre passeront de 268 572 à 169 334 personnes (137 512 militaires et 31 822 civils), fin 2000, l'armée de terre aura réalisé 287 mesures de restructuration, dont notamment la dissolution de 5 états-majors et de 40 régiments. La marine nationale, dont le nombre de bâtiments aura diminué de 20 %, conservera en 2002 ses capacités dans les quatre grandes fonctions opérationnelles que sont la dissuasion, la protection, la prévention et la projection. Le resserrement de son format, qui passera de 69 878 à 55 499 personnes au cours de la période 1997-2002, se sera traduit, fin 2000, par le désarmement de 17 bâtiments ou sous-marins. Au terme de la loi de programmation, la réduction globale des effectifs de l'armée de l'air de 93 552 à 70 645 personnes, au cours de la période 1997-2002, conduira à un resserrement de son dispositif autour de 33 bases aériennes, dont 25 dotées d'une plate-forme aéronautique. Entre 1997 et 2002, les effectifs la gendarmerie nationale passeront de 93 669 à 98 001 personnes. Cette progression permettra à l'institution de faire face à l'augmentation de ses charges tout en continuant à maintenir son maillage territorial, notamment par l'amélioration de l'encadrement des unités et la mise en place de structures administratives rénovées. Fin 2000, le service de santé des armées aura fermé 7 hôpitaux et poursuivi la rationalisation du dispositif de ravitaillement sanitaire. En 2002, il aura achevé la mise en uvre de son projet d'organisation articulé autour de 9 hôpitaux d'instruction des armées et de 7 établissements de ravitaillement sanitaire. Enfin, le total des effectifs employés au sein de la DGA devrait atteindre, au 31 décembre 2000, 34 800 postes. Au cours des deux dernières années de la loi de programmation, la DGA poursuivra son effort visant à réduire les délais et les coûts de études et réalisations des programmes d'armement. Sur le plan social, le dispositif principal mis en uvre au profit du personnel civil correspond à un programme pluriannuel d'accompagnement social des restructurations, dénommé " formation et mobilité ", valable pour la durée de la loi de programmation militaire. Du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1999, 6 756 mobilités ont été organisées, dont 4 677 dans les armées et services communs et 2 079 à la DGA. Parallèlement, 4 662 dégagements des cadres ont été prononcés (2 074 dans les armées et services communs et 2 588 à la DGA). Enfin, 1 263 indemnités de départ volontaire ont été financées. L'annonce de la seconde phase de restructurations, le 7 juillet 1998, s'est accompagnée d'une autorisation d'embauche de 500 ouvriers d'Etat. Les postes correspondants ont été proposés en priorité au personnel sous convention collective de GIAT industries, aux salariés de la sous-traitance de DCN, ainsi qu'aux personnels civils des forces françaises stationnées en Allemagne. De la même manière, un recrutement exceptionnel de 250 ouvriers d'Etat sera organisé en 2000. Par ailleurs, la loi nº 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaires dans le cadre de la professionnalisation a prévu un système d'aides au départ et à la reconversion. Cette loi a instauré un pécule au profit des officiers et sous-officiers désirant quitter le service, dès lors qu'ils disposent de l'ancienneté requise pour bénéficier d'une retraite à jouissance immédiate et qu'ils se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge de leur grade. Sur la période 1997-2000, le ministère de la défense aura consacré plus de 2,9 milliards de francs aux pécules en faveur de 600 officiers et 10 296 sous-officiers. A ce montant, il convient d'ajouter 299 MF au titre des pécules versés aux militaires bénéficiant des dispositions des articles 5 et 6 de la loi nº 57-1000 du 30 octobre 1975. La loi du 19 décembre 1996 a également institué un congé de reconversion d'une durée maximale de six mois pouvant être prolongé, en position de non-activité, par un congé complémentaire de six mois. Le bilan de ces congés accordés en 1998 a montré l'intérêt dont ils font l'objet. En 1999, la tendance est confirmée avec 5 828 congés de reconversion et plus de 797 congés complémentairs. De plus, les dispositions de la loi nº 70-2 du 2 janviers 1970 ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2002. A ce titre, les officiers et sous-officiers de carrière des grades de major et d'adjudant-chef peuvent être recrutés directement, après une période de détachement, dans les emplois vacants de l'Etat et des collectivités territoriales. L'augmentation du nombre des départs constatés en1998 se poursuit puisqu'il a concerné 331 militaires (59 officiers et 272 sous-officiers) en 1999. Enfin, conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 30 octobre 1975, l'officier qui a acquis des droits à pension de retraite à jouissance immédiate, après 25 ans de service, peut demander à être admis au bénéfice d'une pension calculée sur les émoluments de base afférents au grade supérieur. La loi du 19 décembre 1996 a prolongé l'application de ces dispositions jusqu'au 31 décembre 2002. Pour l'année 2000, 734 officiers doivent bénéficier de ce dispositif.
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