Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 03/03/2000
M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le crédit-bail immobilier, et plus particulièrement sur le régime dérogatoire destiné spécifiquement aux petites et moyennes entreprises investissant dans certaines zones du territoire national. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire nº 95-115 du 4 février 1995 a modifié la réglementation du crédit-bail immobilier en vigueur depuis 1967. Pour toutes ces opérations signées depuis le 1er janvier 1996, le nouveau système comprend un régime dérogatoire destiné spécifiquement aux PME investissant dans certaines zones du territoire national. Sous certaines conditions, les entreprises sont ainsi dispensées de toute réintégration au moment de la levée de l'option, au terme du contrat crédit-bail. Cette mesure permet en particulier des interventions en faveur d'entreprises locales investissant en région, et contribuant ainsi efficacement au maintien et à la création des emplois salariés de proximité. Cette mesure est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000. Il lui demande donc quel sera, selon le Gouvernement, le devenir de ce régime dérogatoire destiné aux PME au-delà de l'échéance actuelle.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 29/03/2000
Réponse apportée en séance publique le 28/03/2000
M. le président. La parole est à M. Grignon, auteur de la question n° 736, adressée à Mme le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
M. Francis Grignon. Ma question, adressée effectivement à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce et à l'artisanat et, plus généralement, à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, porte sur le crédit-bail immobilier, plus particulièrement sur le régime dérogatoire destiné spécifiquement aux
petites et moyennes entreprises investissant dans certaines zones du territoire national.
La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 a modifié la réglementation du
crédit-bail immobilier en vigueur depuis 1967.
Pour toutes les opérations signées depuis le 1er janvier 1996, le nouveau système comprend un régime dérogatoire
destiné spécifiquement aux PME investissant dans certaines zones du territoire national.
Sous certaines conditions, les entreprises sont ainsi dispensées de toute réintégration au moment de la levée de
l'option, au terme du contrat crédit-bail. Cette mesure permet, en particulier, des interventions en faveur d'entreprises
locales investissant en région et contribuant ainsi efficacement au maintien et à la création des emplois salariés de
proximité. Cette mesure est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000.
Ma question est simple : quel sera, selon le Gouvernement, le devenir de ce régime dérogatoire destiné aux PME
au-delà de l'échéance actuelle ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Je pourrais vous dire
d'emblée que c'est dans la loi de finances pour 2001 que vous trouverez la réponse à votre question ! (Sourires.) En
attendant, au nom de Mme Lebranchu, qui est retenue ce matin auprès de M. Fabius, je rappellerai le dispositif fiscal,
les dispositions spécifiques aux petites et moyennes entreprises et j'en viendrai à la question de l'éventuelle
reconduction du dispositif.
Les opérations de crédit-bail sont régies par la loi du 2 juillet 1966. Le bien objet du contrat demeure la propriété du
bailleur jusqu'à la levée de l'option d'achat.
Le régime fiscal applicable depuis le 1er janvier 1996 reprend cette approche juridique au terme de laquelle le
crédit-bailleur inscrit l'immeuble à l'actif de son bilan et l'amortit selon les règles de droit commun. Le crédit-preneur ne
peut, quant à lui, faire figurer les biens parmi ses valeurs immobilisées qu'à compter du transfert de propriété à son
profit, transfert qui n'intervient que pour autant qu'il lève l'option d'achat prévue au contrat.
Cette modification est intervenue afin, notamment, de mieux prendre en compte, au-delà de cette nature juridique, le
moyen de financement qu'il constitue pour le crédit-preneur.
Des dispositions spécifiques existent pour les PME.
Sous certaines conditions, tenant à la durée du contrat - au moins quinze ans - et au lieu de situation de l'immeuble -
zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels, territoires ruraux de
développement prioritaire, zones de redynamisation urbaine - l'article 239 sexies D du code général des impôts dispose
que les crédits-preneurs qui répondent aux conditions des troisième à cinquième alinéas de l'article 39 quinquies D du
même code - à savoir : employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 140 millions de
francs ou présenter un total de bilan qui n'excède pas 70 millions de francs, ne pas avoir son capital détenu à plus de
25 % par des entreprises ne répondant pas aux deux critères précédents - sont dispensés de toute réintégration au
moment de la levée d'option.
Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000, d'où votre
interrogation, monsieur le sénateur.
Qu'en est-il de la reconduction éventuelle de ce dispositif ?
D'une manière générale, l'aménagement du territoire constitue l'un des objectifs essentiels de la politique menée par le
Gouvernement. A ce titre, les dispositifs de nature à favoriser la revitalisation des zones défavorisées reçoivent le
soutien du Gouvernement.
C'est ainsi que le régime d'exonération fiscale des entreprises nouvelles, qui constitue un instrument important de cette
politique, a été prorogé pour cinq ans par l'article 92 de la loi de finances pour 2000.
De plus, l'article 92-II de cette même loi reconduit pour cinq ans le dispositif d'amortissement exceptionnel en faveur
des PME qui font construire ou construisent des immeubles à usage industriel ou commercial dans les zones urbaines
ou rurales défavorisées.
S'agissant du régime fiscal applicable aux opérations de crédit-bail immobilier réalisées par les PME dans certaines
zones du territoire, ce n'est qu'après avoir dressé le bilan de son impact qu'il pourra être envisagé, le cas échéant, de
procéder à sa reconduction.
En toute hypothèse, cette question devra être examinée par le Parlement à l'occasion de la discussion du projet de loi
de finances pour 2001.
M. Francis Grignon. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Grignon.
M. Francis Grignon. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir rappelé les conditions d'application de ce
régime dérogatoire. J'ai bien conscience que c'est la loi de finances qui décidera de son éventuelle reconduction.
Je note avec beaucoup d'intérêt votre préoccupation de voir se développer des entreprises sur le territoire. Après une loi
d'aménagement du territoire et une loi dite « loi Voynet » qui n'avait pas de volet économique, c'est assez réconfortant
pour les entreprises.
J'espère que cette mesure sera prise en compte, car je peux vous garantir que, dans ma région, l'Alsace, elle est très
efficace pour l'irrigation du territoire par les entreprises.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie d'avoir ce matin, à vous seul, représenté pratiquement
tout le Gouvernement de la République ! (Sourires.)
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