Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 17/02/2000
M. Alex Türk attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les départs en préretraite FNE (Fonds national pour l'emploi). Certains salariés ont accepté de signer un départ en préretraite FNE, avec la garantie que les points cumulés pendant cette période seraient intégralement pris en compte dans le calcul des points de retraite. Or, il s'avère que cette garantie ne serait pas assurée compte tenu de l'endettement de l'Etat à l'égard des caisses de retraite. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour assurer aux assurés concernés le paiement d'une retraite à taux plein.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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