Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 17/02/2000
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de l'allocation adulte handicapé (AAH). Ainsi, lorsqu'une personne est bénéficiaire de l'AAH, elle peut, dès lors qu'elle perçoit un salaire, perdre cette allocation ainsi que les prestations familiales (allocation logement, aide forfaitaire handicapé). A partir du moment où elle exerce un emploi au titre du contrat emploi-solidarité, ces prestations sont revues à la baisse, voire purement supprimées en raison de cette nouvelle ressource financière. Dans la très grande majorité des cas, les personnes bénéficiant de l'AAH souhaitent travailler pour améliorer leurs conditions de vie (généralement très modestes car le montant de l'AAH n'excède pas 3 575,83 francs par mois). C'est pourquoi, il lui demande si elle entend modifier la réglementation pour permettre le cumul de l'allocation adulte handicapé avec un contrat emploi-solidarité. Il aimerait connaître ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/07/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) lorsque l'allocataire de cette prestation exerce un emploi au titre d'un contrat emploi-solidarité. L'allocation aux adultes handicapés, prestation non contributive, financée sur le budget de l'Etat, vise à garantir un revenu minimum aux personnes reconnues handicapées par la commission d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Son attribution est, par conséquent, surbonnée à une condition de ressources et l'allocation est réduite lorsque le montant des ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin, dépasse le plafond prévu à l'article D 821-2 du code de la sécurité sociale. Pour tenir compte de la situation personnelle de l'allocataire, ce plafond est double pour les personnes mariées ou vivant maritalement et majoré de 50 % par enfant à charge. De plus, l'appréciation des ressources se fait dans un sens favorable à l'intéressé, l'assiette étant le revenu net catégoriel pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux de 10 et 20 % sur les revenus salariaux auxquels s'ajoutent les abattements spécifiques aux personnes invalides, lesquelles bénéficient également d'une demi-part supplémentaire lors du calcul du quotient familial. Les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle peuvent, quant à elles, demander à bénéficier de l'allocation compensatrice pour frais professionnels supplémentaires réguliers auxquels ne serait pas exposé un travailleur valide exerçant la même activité (frais de transport, aménagement d'un véhicule, etc.). Le montant de cette allocation est modulable en fonction du montant réel des frais engagés, jusqu'à 80 % de la majoration pour tierce personne de la pension d'invalidité de 3e catégorie du régime général. De surcroît, afin de valoriser la réinsertion professionnelle des personnes handicapées, certaines dispositions réglementaires permettent une neutralisation ou une réduction des ressources lorsque la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin connaît une modification, notamment en cas de passage d'un emploi complet à un emploi à mi-temps (article D 821-2 du code de la sécurité sociale) ou en cas de chômage total ou partiel depuis deux mois consécutifs (article R 531-13 du code de la sécurité sociale). Ainsi, compte tenu de la nature de l'AAH, de l'assiette des ressources très favorable retenue pour son attribution et de prise en compte des différentes situations familiales ou professionnelles, il n'est pas prévu de cumuler l'allocation aux adultes handicapés avec le contrat emploi-solidarité
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