Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/02/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page IV du Figaro Economie du 23 juillet 1999 selon laquelle le président d'honneur de la Société générale auteur du deuxième rapport sur l'organisation et la gestion des entreprises " réitère sa recommandation faite aux administrateurs de limiter à cinq le nombre de leurs mandats... ". Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion et aimerait savoir si le Gouvernement soutient cette recommandation et va en proposer l'insertion dans la législation sur les sociétés.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/07/2000
Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 60 du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 mai dernier prévoit de limiter à cinq le nombre des mandats exercés par une personne physique, dans le but d'assurer une meilleure implication des administrateurs dans les conseils des sociétés anonymes, et d'ouvrir et de valoriser cette fonction. La limitation à cinq vise également les cumuls croisés des mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'adminsitrateur et de membre du conseil de surveillance. Les mandats d'administrateur exercés dans une filiale non cotée ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond, afin de concilier les besoins des groupes avec la nécessité de limiter le cumul dans des entités économiques indépendantes. De même, les sociétés de capital-risque bénéficient d'une dérogation générale à la limitation des mandats d'administrateurs.
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