Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 03/02/2000
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude manifestée par de nombreux syndicalistes au sujet du financement des cotisations de retraite des personnes en pré-retraite (FNE), pour lesquelles les sommes correspondantes aux régimes AGIRC et ARRCO n'ont pas été versées par l'Etat à ces organismes. En effet, selon les termes de la convention passée en 1984 entre l'Etat, l'ARRCO et l'AGIRC, le premier nommé s'engageait à financer les cotisations des préretraités aux organismes de retraite complémentaire. Depuis le 1er juillet 1996, les partenaires sociaux ont décidé de suspendre les attributions de points tant que les financements n'auraient pas été reçus. Cela conduit au fait que les préretraités, devenus retraités, voient leur pension partiellement amputée, ce qui inquiète légitimement les préretraités actuels quant à la validation de leurs trimestres de retraite. Il lui demande quand le gouvernement compte assumer cette charge qui lui incombe.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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