Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 03/02/2000
M. Xavier de Villepin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA) concernant les Français expatriés. D'après les informations dont il dispose, un ressortissant français amené à s'expatrier pour des raisons professionnelles, même pour une durée limitée, est obligé de clôturer son plan d'épargne par actions. Par ailleurs, en application d'une disposition réglementaire, les conditions de taxation sont moins favorables lorsque le plan a plus de cinq ans d'ancienneté puisque, dans ce cas seulement, les gains réalisés sont soumis aux prélèvements sociaux et à la taxation des plus-values. Une telle règle est manifestement en contradiction avec les système du PEA qui tend à inciter les Français à laisser investie pendant au moins cinq années une épargne en actions françaises. L'ensemble de ces dispositions pénalisent injustement le départ des Français à l'étranger, et en particulier les départs temporaires, lesquels sont fondamentaux pour l'expansion internationale des entreprises françaises et donc pour le rayonnement de notre pays au niveau économique. Il lui demande ce qu'il entend faire afin, notamment, de rétablir un traitement fiscal équitable entre les Français expatriés détenant des PEA de plus de cinq ans et ceux dont le plan est d'une durée inférieure, ceci dans l'esprit de la législation d'origine.
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La question est caduque
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