Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/02/2000
M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt et l'importance du rapport Génisson consacré à la situation des femmes au travail, demande à Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action s'inspirant de la proposition du rapport précité, tendant à ce que l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) lutte contre les discriminations en indiquant la mention " homme-femme " sur l'ensemble des offres d'emploi (Le Monde du 3 septembre 1999).
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 06/07/2000
Réponse. - L'égalité entre les hommes et les femmes est certes acquise en droit, mais elle n'est pas encore totalement inscrite dans les faits. Le Gouvernement a fait de l'égalité entre les femmes et les hommes un des piliers de la rénovation de notre vie publique et de notre société. Il a engagé une révision constitutionnelle pour permettre l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions électives. La loi constitutionnelle relative à l'égalité entre les hommes et les femmes a été promulguée le 8 juillet 1999 et a été suivie des projets de loi organiques et ordinaires très rapidement qui seront applicables dès les prochains scrutins. Le Gouvernement a souhaité mieux évaluer la situation des femmes aujourd'hui et recueillir des propositions : le rapport de Béatrice Majnoni d'Intignano, pour le conseil d'analyse économique, n'hésite pas à bousculer certains préjugés tenaces. Il relève en particulier que l'emploi féminin ne se substitue pas à l'emploi masculin et crée au contraire de la richesse. Il montre combien les inégalités, dont sont victimes les femmes dans l'accès à l'emploi et à la promotion professionnelle, restent importantes. Le taux de chômage des femmes est de 12,1% contre 8,6% pour les hommes, le problème étant encore plus aigu dans les DOM. Les femmes sont majoritairement concentrées dans des métiers qui représentent moins du tiers des emplois. Elles sont peu présentes dans les postes d'encadrement alors qu'elles constituent les trois quarts des employés. Enfin, leur rémunération reste en moyenne inférieure de 25% à celle des hommes. Le rapport, certifié à Catherine Génisson, députée du Pas-de-Calais, dans le cadre d'une mission parlementaire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes remis au Premier ministre en septembre 1999, présente un bilan de l'égalité professionnelle qui montre que les difficultés rencontrées par les femmes dans le monde du travail vont au-delà de la sphère professionnelle proprement dite et tiennent notamment à une orientation vers des métiers " féminins " qui ne peuvent absorber la population féminine qui souhaite, dans sa quasi-totalité, travailler. Face à cette situation, une méthode nouvelle s'impose. Elle ne passe pas seulement par des actions de rattrapage des inégalités ou de défense des droits spécifiques des femmes. Elle implique également la prise en compte dans l'ensemble des politiques publiques de la nécessité de renforcer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Concernant précisément la question posée, la mention " Homme-Femme " figure d'ores et déjà sur les offres d'emploi diffusées par l'ANPE. Leur publication dans certains média entraînait parfois une modification de présentation qui a pu se traduire par la suppression de cette mention. Un rappel du caractère impératif de cette mention a été fait auprès de l'ANPE et des média concernés. Au delà, une dynamique nouvelle a été initiée par la France au niveau européen, afin de permettre une véritable coordination des politiques nationales dans ce domaine prioritaire. Le plan national d'action pour l'emploi (PNAE) structure notre action en matière d'emploi. Il s'agit d'une politique globale impliquement la formation initiale, l'accès à l'emploi et la situation des femmes dans les entreprises. Afin d'améliorer l'accès à l'emploi, il s'agit de permettre un accès égalitaire aux mesures de lutte contre le chômage. La part des femmes dans le service individualisé de " nouveau départ " vers l'emploi, mis en uvre depuis octobre 1998, devra atteindre 55%. La part des femmes dans les mesures d'accès à l'emploi et à la formation devra également atteindre 55%. Une attention particulière sera portée aux mesures d'accès à l'emploi dans les entreprises (contrat initiative-emploi), pour lesquels un indice de progression de la proportion de femmes sera élaboré (objectif de 45% de femmes dans le CIE à moyen terme). Enfin, une proposition de loi est en cours d'examen afin de permettre de renforcer la législation sur l'égalité professionnelle en introduisant en particulier une obligation de négocier sur ce thème dans les branches et les entreprises.
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