Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 20/01/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le total des rentrées fiscales en provenance de l'industrie pétrolière pour l'économie française en 1999. Le Gouvernement peut-il en communiquer le résultat ? Ce chiffre doit englober l'impôt des sociétés ayant une activité en France mais aussi les taxes indirectes (TVA, TIPP, etc.). Il serait en effet utile de mesurer la part des activités pétrolières dans l'économie nationale (y compris la recherche). Ces chiffres seront nécessaires à une bonne estimation des efforts publics indispensables dans ce secteur.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/2001
Réponse. - Les recettes perçues en 1999 sur les produits pétroliers sont les suivants :( NOTA Voir tableau page 730 ). Les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) ne sont pas fixés en pourcentage de la valeur des produits, mais en francs par quantités de produit. C'est pourquoi, lorsque les cours des produits pétroliers augmentent - comme cela est actuellement le cas -, le montant de la taxe demeure stable. Par ailleurs, la baisse d'un point de la TVA à compter du 1er avril correspond à une diminution de près de 6 centimes du prix du litre de supercarburant sans plomb, et de 4 centimes du prix de gazole. Il est précisé que la part de TVA perçue sur les produits pétroliers après la mise à la consommation ne fait pas l'objet d'une identification comptable. Par ailleurs, la taxe perçue pour le compte du comité professionnel de la distribution des carburants est supprimée à compter du 1er janvier 2000. De plus, le prélèvement sur les entreprises de production pétrolière prévu par l'article 235 ter Z du code général des impôts, dont le recouvrement était effectué par la direction générale des impôts (DGI), a été supprimé à compter du 1er janvier 1999. En conséquence, aucune recette n'a été encaissée par la DGI au titre de 1999. Pour mémoire, les recettes perçues en 1998 s'élevaient à 61,8 MF.
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