Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 20/01/2000
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par le département du Var sur des points concernant la gestion des ports et les transports maritimes. Concernant les transports maritimes côtiers, le texte de base est la loi d'orientation des transports intérieurs (loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982) qui précise en son article 4 les principes de la mise en place des schémas de développement de transports élaborés sur la base d'une approche intermodale. Vu la configuration du département du Var, les transports maritimes côtiers méritent donc de faire partie intégrante de cette approche comme le veut l'esprit de la LOTI. A la lecture de cette loi, il apparaît que le département exerce une compétence en matière de transport routier non urbain de personnes, sauf si ce transport est d'intérêt régional ou national. Mais en matière de transport maritime, les décrets d'application prévus à l'article 48 de la loi n'ont jamais été publiés. Il semblerait que la seule partie transposable est l'application des dispositions du chapitre II de la loi du 30 décembre 1982 concernant les transports urbains de personnes qui n'opère pas de distinction entre les modes de transport. Dans ces conditions, et sous réserve de l'inscription des dessertes maritimes " urbaines " au plan de transports urbains, une commune peut être considérée comme autorité organisatrice, sous réserve que les liaisons relient des ports de cette même commune, ce qui limite considérablement la portée de cette ouverture. En l'état actuel des textes, il n'existe donc pas de cadre juridique permettant la mise en place d'une autorité organisatrice de transports maritimes côtiers de personnes de type " interurbains ". Il lui demande si le gouvernement entend donner compétence au département en matière de transport maritime non urbain de personnes pour combler ce vide juridique, à l'instar de la compétence existante en matière de transports routiers. A défaut, peut-on considérer que la notion d'intérêt départemental, au sens de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, constitue une base juridique suffisante susceptible de fonder en droit la compétence du département en matière de transport maritime ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/03/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) dispose que l'Etat et, dans la limite de leurs compétences, les collectivités territoriales et leurs établissements publics organisent le transport public. Certes, la LOTI qui a consacré l'intervention du département " autorité organisatrice " des transports routiers non urbains ne comporte pas de dispositions particulières relatives aux dessertes maritimes. Néanmoins, pour organiser la desserte d'une île à partir d'un port situé sur le territoire d'une autre commune du même département, la collectivité départementale peut s'appuyer sur les dispositifs prévus au titre I de la LOTI et applicables à tous les modes de transport. Il s'agit notamment de l'article 7 qui prévoit les modalités d'exécution et de financement de ces services. Par contre, une commune est autorité organisatrice pour la desserte des îles situées sur son territoire. Enfin, les transports maritimes d'intérêt régional ou national échappent à la compétence départementale.
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