Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 20/01/2000
L'Union européenne a abordé la conférence de Seattle sur le commerce international avec une position claire et déterminée. Dans ce cadre, il a été beaucoup question de l'exception culturelle. Malgré l'échec de cette conférence, la priorité de l'Union européenne reste l'ouverture d'un nouveau cycle de négociation à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la base d'un agenda large. Aussi, dans la perspective de la révision de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), il importe que soit reconnue la spécificité des médicaments et des technologies de la santé pour réduire les inégalités dans l'accès aux soins entre populations des pays riches et populations des pays pauvres. M. Serge Lagauche demande donc à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur si l'Union européenne défendra, lors des prochaines négociations, au même titre que l'exception culturelle, une exception sanitaire fondée sur la prise en compte des besoins de santé publique, tout particulièrement ceux des pays les plus défavorisés qui n'ont pas accès aux médicaments essentiels.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 20/09/2001
L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) contient déjà des dispositions en faveur de la santé publique tant dans les objectifs poursuivis que dans les pouvoirs conférés aux membres. De plus, cet accord ne s'appliquera pour les pays les plus pauvres qu'à partir de 2006, et certains pays en développement pourront ne mettre en oeuvre la protection pleine des brevets qu'en 2005. L'article 7 de l'accord des ADPIC fixe notamment comme objectifs à l'accord, par la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle, de contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique. De même, l'article 8-1 qui pose les principes de l'accord énonce que les membres pourront adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour leur développement. Les dispositions relatives à la protection des brevets comprennent des exceptions dont celles prévues à l'article 31 sont particulièrement pertinentes pour faire face aux pandémies en permettant à un Etat confronté à une situation d'urgence nationale de prendre une licence obligatoire sur un brevet afin de faire fabriquer le médicament concerné par le producteur de son choix sans le consentement du détenteur du brevet. Cette disposition peut très bien s'appliquer à des brevets de produits pharmaceutiques dans des pays pauvres particulièrement touchés par l'épidémie de sida ou d'autres grandes épidémies. L'Union européenne et ses Etats membres ont élaboré un plan d'action global contre les trois pandémies majeures que sont le sida, la tuberculose et le paludisme, comme l'Union européenne l'a officiellement déclaré à Genève reposant sur une utilisation combinée des politiques de santé, d'aide publique au développement et de la politique commerciale. Au titre des politiques commerciales, la France et l'Union européenne ont analysé l'accord OMC relatif à la propriété intellectuelle, afin de déterminer si cet accord pouvait faire obstacle à la conduite de politiques de santé efficaces pour lutter contre les pandémies. En garantissant le respect de la propriété intellectuelle, cet accord a pour objet de permettre et d'encourager le financement privé de la recherche. Cet encouragement ne doit pas être remis en cause. L'accord ADPIC prévoyant par ailleurs (article 31) la possibilité d'intervention des Etats en cas d'urgence nationale, la France et l'Union européenne ont cherché à déterminer si ces dispositions sont en pratique accessibles aux pays pauvres les plus touchés par les pandémies. Ces pays ne disposant pas, pour la plupart, de capacités de production sur leur sol, les dispositions de l'article 31 n'ont pour eux un effet utile que dans la mesure où ces pays se verraient reconnaître la possibilité de délivrer une licence obligatoire à un producteur situé en dehors de leur territoire. Le texte actuel de l'accord ADPIC laisse subsister un doute sérieux quant à la possibilité de le faire, bien qu'il ne l'interdise pas expressément. C'est la raison pour laquelle la France a proposé à ses partenaires de l'Union européenne d'élaborer une déclaration interprétative qui pourrait être adoptée lors de la conférence ministérielle de Doha afin de clarifier ce point. Pour sa part, le Conseil des ADPIC, à la demande du groupe africain, a tenu une première réunion formelle sur le sujet le 20 juin dernier au cours de laquelle un grand nombre de pays en développement ont demandé une clarification du texte de l'accord ADPIC concernant les licences obligatoires. Une réunion informelle s'est tenue le 25 juillet tandis qu'une nouvelle réunion, formelle, d'une journée sera consacrée à ce sujet lors de la session du conseil des ADPIC de septembre prochain.
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