Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 20/01/2000
M. André Bohl demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de lui indiquer comment une commune peut produire une pièce d'identité pour justifier de son existence lors de la conclusion de contrat de téléphonie mobile. En effet, SFR et France Télécom exigent la production d'une pièce d'identité du signataire du contrat d'abonnement. Or, une collectivité locale lui paraît revêtir une qualité de personne morale dont il convient de respecter l'identité propre. Le refus opposé par ces sociétés de délivrer des mobiles portables est, outre une erreur commerciale, un manquement à la sécurité. Il lui demande comment il peut être remédié à une telle situation.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 06/04/2000
Réponse. - Toute personne morale est représentée par une personne physique qui a qualité pour agir au nom et pour le compte de la personne morale. Les opérateurs de radiotéléphonie mobile, France Télécom Mobiles, SFR et Bouygues Telecom sont fondés à demander une pièce d'identité pour la conclusion d'un contrat de téléphonie mobile afin de s'assurer que la personne physique qui souscrit et signe un contrat au nom d'une commune est bien à même d'engager la collectivité. Cette mesure vise en effet à préserver les intérêts de la collectivité en ne permettant pas que toute personne puisse souscrire un contrat contre sa volonté.
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