Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 06/01/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des sylviculteurs quant au projet de loi forestier. En effet, suite à la suppression du FFN (Fonds forestier national) remplacée par une contribution de l'Etat, les sylviculteurs s'interrogent quant à la pérennité de celle-ci dans le temps. De plus, il semblerait que la déduction d'intérêt des prêts pour frais de regroupement de parcelles forestières ne fasse plus partie intégrante du texte. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions en la matière et s'il entend tenir compte des revendications de la profession.
- page 8
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/10/2000
Réponse. - Dans le cadre de la réforme des financements forestiers conduite par le Gouvernement, la loi de finances pour 2000 a supprimé la taxe forestière et, par voie de conséquence, le compte spécial du Trésor du Fonds forestier national, allégeant ainsi les charges des entreprises qui auparavant étaient redevables de cette taxe parafiscale. L'Etat compense entièrement cette suppression, dont l'effet est estimé à 320 millions de francs, et abonde en outre le budget forestier de près de 200 millions de francs supplémentaires, majorant de ce fait sensiblement les crédits consacrés aux investissements forestiers. L'effort ainsi consenti, qui s'ajoute à celui très important engagé pour faire face aux conséquences des tempêtes de décembre 1999, sera poursuivi dans la loi de finances pour 2001. L'existence du compte spécial du Trésor n'avait pas, dans le passé, mis le Fonds forestier national à l'abri de difficultés financières. Le projet de loi d'orientation sur la forêt, voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 8 juin dernier, réaffirme la compétence de l'Etat en matière de politique forestière. Aussi celui-ci continuera à assurer un niveau d'engagement financier compatible avec ses attributions. Même si effectivement ce projet de loi ne comprend pas la déduction des intérêts des prêts pour frais de réorganisation foncière, les orientations retenues dans ce texte visent à la fois à favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires forestiers et à inciter à la restructuration forestière en complétant les dispositifs déjà existants dans le code rural et le code forestier. Les conditions d'obtention des garanties ou des présomptions de gestion durable incitent également au regroupement des propriétaires. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2000 a exonéré jusqu'au 31 décembre 2002 de droits au profit du Trésor les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être boisés.
- page 3654
Page mise à jour le