Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " liberté d'information et protection du citoyen face au développement des médias " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 27 octobre 1999, dans lequel le CES réitère son souhait, à la page I-15, " concernant la compensation par l'Etat des exonérations de redevances (audiovisuelles), consenties en faveur de certains ménages ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle compte répondre favorablement à ce v u.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/03/2000
Réponse. - La question de la compensation par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle consenties en faveur de certains ménages doit être replacée dans le cadre, plus vaste, des conditions de financement du secteur public audiovisuel, dont les paramètres principaux, qu'il s'agisse de la redevance audiovisuelle comme des crédits budgétaires affectés au secteur, sont déterminés chaque année en loi de finances. Dans la loi de finances 2000, le Gouvernement a, comme le sait l'auteur de la question, réalisé un effort particulièrement important pour accompagner les nouvelles orientations données au secteur public audiovisuel. Les ressources publiques affectées à ce secteur progressent en l'occurrence de 11,7 % en 2000, progression sans précédent au cours des dernières années. Au sein de cette progression, destinée notamment à accompagner la réduction de la publicité sur France 2 et France 3, il convient de noter que les crédits budgétaires affectés au secteur (hors crédits du ministère des affaires étrangères destinés à RFI), transitant désormais par le compte d'affectation spéciale du produit de la redevance audiovisuelle, s'élèvent en 2000 à 881,5 millions de francs hors taxes (900 millions de francs toutes taxes comprises) contre 120 millions de francs en 1999. S'agissant plus spécifiquement de la compensation des exonérations de redevance, une disposition particulière est prévue à ce titre dans le projet de loi relatif à la liberté de communication en cours de discussion.
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