Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 25/11/1999
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves conséquences de la mise en place d'un boycott des produits français par les Britanniques tout particulièrement pour les producteurs de pommes du Val-de-Loire et des Deux-Sèvres. En effet, la dérégularisation du marché de la pomme touche fortement les exploitations déjà affaiblies par un contexte déprimé, la présence de stocks importants de l'hémisphère sud et un retard de commercialisation difficilement rattrapable. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un calendrier de commercialisation au niveau européen, l'établissement d'une carte de producteur pour gérer l'accès au marché et une législation assurant un prix rémunérateur à la production. Enfin, il souhaite connaître les dispositions prises par les pouvoirs publics pour la libre circulation de la pomme française en Grande-Bretagne où elle accuse à ce jour un retard de 40 % des ventes par rapport à l'an passé.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/05/2000
Réponse. - Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont suivi avec la plus grande attention l'évolution du marché de la pomme au cours du second semestre 1999. La campagne a connu un début difficile, en pleine crise des fruits d'été, perturbée de plus par des stocks de pommes de l'hémisphère sud encore présents sur le marché européen en quantités inhabituelles. La situation a été ensuite fortement aggravée par les rétorsions britanniques pratiquées en réponse à l'embargo français sur la viande bovine originaire de Grande-Bretagne. De ce fait, la pression sur les prix au cours de la première partie de campagne a été forte dans l'ensemble de l'Union européenne. Pour la mise en place de cet embargo, le Gouvernement a été guidé par le principe de précaution et la volonté d'assurer la sécurité du consommateur. Les producteurs de pommes ont d'ailleurs très bien compris cette position qui compromettait, indirectement cependant, une destination importante où ils avaient su valoriser leurs efforts de qualité et acquérir une position substantielle. En réponse à cette situation, les opérateurs français ont fait preuve de détermination et ont cherché avec succès à élargir leurs destinations d'exportation. Cette attitude a prouvé la capacité de réaction des filières les plus organisées. Le 27 janvier 2000, au congrès national des producteurs de fruits, à Nîmes, le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté la réponse gouvernementale face aux difficultés des producteurs de pommes. Afin de stimuler la reprise, d'assurer la promotion de la pomme en France comme en Grande-Bretagne et de faciliter les expéditions, le Gouvernement a débloqué des fonds exceptionnels dont les conditions d'utilisation ont été examinées en concertation avec l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (Oniflhor). Cependant, des exploitations ayant été durement affectées par cette mauvaise première partie de campagne, les mesures financières et sociales mises en place pour les produits d'été sont étendues dès maintenant aux producteurs de pommes. Les exploitations peuvent ainsi bénéficier de mesures d'étalement des cotisations sociales personnelles, mais aussi patronales, de prise en charge d'intérêts d'emprunts et d'aménagement des échéances ou en cours. En outre, dès la fin de campagne, le bénéfice des aides au renforcement des exploitations de l'organisation économique, après audit individuel, mises en place par l'Oniflhor pour les produits d'été, sera étendu à la pomme. Pour leur mise en uvre, des audits individuels d'exploitation pourront être réalisés dès la fin de la campagne 1999-2000. Des moyens exceptionnels seront dégagés alors pour répondre aux difficultés rencontrées.
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