Question de M. PELLETIER Jacques (Aisne - RDSE) publiée le 11/11/1999
M. Jacques Pelletier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'état d'avancement du projet de dispositif nouveau de compensation fonctionnelle du handicap mentionné le 17 avril 1998 devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Il souhaiterait disposer d'éléments d'information sur le bilan des expérimentations en cours relatives aux conditions d'accès aux aides techniques et savoir si les conclusions qui en ressortent permettent d'envisager une éventuelle généralisation du dispositif sur l'ensemble du territoire national.
- page 3686
La question est caduque
Page mise à jour le