Question de M. CALMÉJANE Robert (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Robert Calméjane demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quels moyens il entend prendre pour mettre un terme définitif, au nom des principes, au projet d'implantation d'un élevage de chiens destinés à l'expérimentation animale dans l'Allier ? Sous l'égide de la fondation 30 Millions d'Amis, reconnue d'utilité publique, plus d'un million trois cents mille signatures ont été réunies contre la perspective de cette implantation honteuse. De nombreuses personnalités de tous horizons se sont d'ores et déjà exprimées contre le cynisme de la firme américaine Marshall, initiatrice du projet. Hélas, il semble que l'on se retranche derrière l'absence d'éléments juridiques suffisants à fonder le refus de permis de construire et qu'une autorisation soit donnée à la fin du mois d'octobre, décision qui ferait ainsi fi de la mobilisation nationale contre cet élevage qui constituerait pour des milliers de chiens une véritable antichambre de la mort sur notre territoire. Il lui demande instamment de réagir de manière urgente contre cette perspective et d'annoncer publiquement les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour l'empêcher.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/01/2000
Réponse. - Le décret nº 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux prévoit que les expériences sur les animaux sont licites à condition, notamment, qu'elles revêtent un caractère de nécessité et que ne puissent utilement y être substituées d'autres méthodes expérimentales. Or, dans certains cas, le recours à l'expérimentation animale peut résulter d'une obligation légale, dans le cadre de l'évaluation, par exemple, de la toxicité ou de l'innocuité d'un produit donné. L'expérimentation animale est alors une étape obligatoire dans le processus qui va conduire à la mise sur le marché de ce produit. Concernant l'article 7 du décret précité, les établissements d'expérimentation animale sont tenus de se procurer les animaux dont la liste est fixée par l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions de fourniture aux laboratoires agréés d'animaux utilisés à des fins de recherches scientifiques ou expérimentales. Les chiens, qui appartiennent à cette liste, doivent provenir d'établissements d'élevage déclarés auprès des services vétérinaires départementaux qui contrôlent la conformité de ces élevages aux règles sanitaires et de protection animale. Concernant le projet de création d'un établissement d'élevage de chiens destinés à l'expérimentation, la société Marshall Farms a fait connaître sa décision de retirer sa demande d'autorisation d'exploiter cet élevage.
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