Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 28/10/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'annulation par le Conseil d'Etat de la circulaire du 11 août 1997 et de la liste des sites transmises à la Commission européenne en date des 16 octobre, 3 décembre et 9 décembre 1997, relative à la désignation de sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire au titre de la directive dite " Natura 2000 ". Or une deuxième liste a été transmise dans l'urgence en 1998 ; s'il y a eu certes des réunions, force est de constater que celles-ci tenaient plus de l'information que de la concertation. De plus, concernant le département de Charente-Maritime, des partenaires directement concernés par la mise en oeuvre de la directive n'ont jamais été conviés (tels que l'Association syndicale des propriétaires de la Basse-Seugne représentant 2 000 hectares et le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique représentant 17 communes, etc.). En conséquence il lui demande s'il n'y a pas eu méconnaissance des termes du décret du 5 mai 1995 prévoyant la consultation des élus locaux et des associations concernées et s'il ne serait pas légitime de contester la légalité de cette seconde liste de sites.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/03/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'application de la directive européenne sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive " Habitats " dans le département de la Charente-Maritime. Les propositions de sites dont il est fait état ont fait l'objet des consultations normalement prévues par le décret du 5 mai 1995 : consultation des maires, des organismes consulaires et des services et établissements publics de l'Etat. Au-delà de celles-ci, selon les sites et les besoins d'information ressentis localement, des réunions ont été organisées pour fournir des explications aussi complètes que possible. Le site " Val de Charente moyenne et Seugne " a, quant à lui, fait l'objet sur une grande partie de sa superficie d'un programme expérimental financé sur les crédits communautaires LIFE pour l'élaboration de son document d'objectifs durant principalement toute l'année 1997. C'est ainsi qu'une trentaine de réunions de concertation et d'information ont été organisées soit au niveau du comité de pilotage, soit des groupes de travail thématiques, soit encore par groupe de communes. De nombreux agriculteurs, usagers et habitants ont été associés à ces réunions auxquelles était aussi convié le syndicat intercommunal d'aménagement de la basse Seugne qui a plus particulièrement suivi les travaux des groupes " eau ", " agriculture " et " tourisme-loisirs ". Cette démarche de concertation entre l'Etat et l'ensemble des acteurs concernés va maintenant se poursuivre et être approfondie au cours de la phase d'élaboration des documents d'objectifs, qui est en cours de programmation sur l'ensemble des sites Natura 2000.
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