Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 21/10/1999
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la loi nº 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Il lui rappelle que son article 21 dispose que : " la présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur ". Il lui indique que le délai est maintenant écoulé et qu'il a rédigé - conjointement avec son collègue député Alain Caeys - un rapport d'évaluation de l'application de la loi au nom de l'office, rendu public en février dernier. Il prend acte de la réponse apportée le 7 mai à son courrier en date du 15 avril dans lequel il lui donne toute assurance quant au dépôt avant la fin de l'année 1999 d'un projet de loi permettant cette révision et des propos qu'il a tenus en juin à Lyon précisant qu'il souhaitait " que le conseil des ministres examine avant la fin de l'année, un projet d'adaptation de la loi de 1994 sur la bioéthique ". Il souligne que l'adaptation de cette loi s'avère d'autant plus nécessaire que les progrès scientifiques et médicaux en ce domaine ont évolué à grande vitesse au cours des dernières années. Il s'étonne et dénonce un tel retard, d'autant que le ministre de l'emploi et de la solidarité vient d'annoncer un nouveau report au second semestre de l'année 2000. Par ailleurs, il s'indigne de voir, depuis des mois, la volonté du législateur ainsi bafouée. En conséquence, il demande instamment au Gouvernement de respecter ses engagements pour que la révision de la loi soit entamée dès le début de la prochaine année, soit avec un retard de plus de six mois par rapport à la date inscrite dans la loi.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/03/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la révision des lois de la bioéthique. L'évolution de la médecine et des biotechnologies soulève des problèmes éthiques nouveaux. Cest dans ce sens que M. le Premier ministre a demandé au conseil d'Etat un rapport sur la révision des lois sur la bioéthique, qui lui a été remis le 29 novembre 1999, et qui est intitulé : " Les lois de bioéthique : 5 ans après ". L'examen, en cours, de ce rapport, ainsi que celui rédigé conjointement par l'honorable parlementaire et son collègue député M. Alain Claeys, sur l'application de la loi du 29 juillet 1994, au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques, donneront lieu au dépôt d'un projet de loi devant le Parlement avant la fin de l'année 2000.
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