Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 21/10/1999
M. Roland du Luart attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences engendrées par son refus d'agrément de l'avenant 99-01 modifié, relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans 2 200 établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif. Ces 2 200 établissements représentent 148 000 salariés pour lesquels un aménagement du temps de travail, s'inscrivant pourtant dans les objectifs de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998, ne semble pas envisageable. Ce refus d'agrément remet en cause 750 accords d'entreprise et d'établissement, qui ont été négociés par la fédération des établissements hospitaliers d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) avec les partenaires sociaux avant le 1er juillet 1999. Ces accords, tout en veillant à la qualité des soins et des services, préservaient les équilibres budgétaires desdits établissements. Ils induisaient exclusivement à des embauches. Ce refus est d'autant moins compris que les retenues consenties sont supérieures aux niveaux fixés dans les autres accords nationaux qui ont obtenu, quant à eux, l'agrément du ministère de l'emploi et de la solidarité. Compte tenu de l'importance des enjeux et des conséquences pour les établissements, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour préserver le dialogue social qui s'est instauré au cours de ces négociations et éviter que l'application de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 ne conduise à mettre en déséquilibre les budgets de ces établissements.
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La question est caduque
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