Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'un professeur de droit à l'université de Lille-II, intitulé " Rénover le droit de la famille : propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps ", qui lui a été remis le 14 septembre 1999 et dans lequel son auteur propose, à la page 213, d'" inscrire dans le code civil la possibilité de reconnaître l'enfant avant la naissance ". Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre à l'étude une telle proposition.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/06/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport remis par Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, s'il constitue un apport essentiel à la réflexion menée dans le cadre de la réforme du droit de la famille, n'engage pas pour autant le Gouvernement. Les conclusions du rapport sont actuellement soumises à une très large consultation sur le plan institutionnel, politique, associatif et confessionnel. Il appartiendra ensuite au Gouvernement d'arrêter des choix qui seront présentés, dans leurs grandes lignes, à la conférence de la famille à la fin du premier semestre 2000 et soumis au Parlement au début de l'année 2001. Sans préjuger des textes précis qui seront arrêtés, il y a lieu d'observer que les naissances hors mariage représentent aujourd'hui plus de 40 % des naissances et il est de l'intérêt des enfants que leur filiation paternelle comme maternelle soit établie le plus tôt possible. Aussi, convient-il d'examiner avec une particulière attention la possibilité d'intégrer au sein du code civil la faculté de reconnaître un enfant avant sa naissance, en conférant ainsi à cette pratique une solennité et une valeur symbolique.
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