Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 14/10/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications des mutualistes hospitaliers lesquels souhaitent que leur activité mutualiste soit inscrite dans la législation : statut de la fonction publique, codes du travail et de la mutualité. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions et les ojectifs du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/01/2000
Réponse. - Les dispositions actuelles du code de la mutualité permettent aux salariés relevant de conventions collectives et exerçant des fonctions d'administrateurs au sein des mutuelles de bénéficier de certains avantages prévus par le code du travail en matière de formation et d'autorisations d'absence. Toutefois, la diversification croissante de l'activité des organismes mutualistes a rendu leur gestion plus complexe et nécessite de la part des salariés qui y participent, à la fois une plus grande compétence technique et un investissement personnel plus important, quel que soit le statut ou les règles contractuelles auxquels ils sont soumis à l'égard de leur employeur. Pour ces raisons, il est envisagé, à l'occasion de la préparation du projet de loi ayant pour objet de transposer les directives applicables aux mutuelles, d'élaborer un nouveau statut de l'élu mutualiste visant à compléter le dispositif législatif existant et à faciliter, pour tous les salariés concernés, l'exercice de leur mandat d'administrateur mutualiste.
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