Question de M. CHARZAT Michel (Paris - SOC) publiée le 20/10/1999
M. Michel Charzat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement relativement au devenir du squat sis 61, rue d'Avron, dans le 20e arrondissement de Paris. Depuis décembre 1997, l'immeuble, anciennement à usage de bureaux du 61, rue d'Avron, actuellement propriété du CDR (Consortium de réalisation), est occupé par 75 familles totalisant 400 personnes, dont 280 enfants. Ces familles qui vivent dans des locaux inadaptés connaissent des conditions d'insalubrité et d'insécurité inacceptables. Cet immeuble est destiné à être transformé en logements sociaux. Le programme prévoit 120 logements. A cet effet, un accord a été conclu entre le CDR, propriétaire de l'immeuble, et Logirep, promoteur de logements sociaux. Cet accord arrive à échéance fin septembre 1999. La réalisation de ce programme est conditionnée à la libération par les occupants actuels de l'immeuble. Il est urgent de reloger les familles à la fois pour des raisons sociales évidentes et pour permettre la réalisation du programme de construction de logements sociaux. Malgré les efforts de la mairie du 20e arrondissement qui a entrepris de nombreuses démarches et organisé trois " tables rondes " regroupant les représentants de la mairie du 20e, de la préfecture de Paris, de la préfecture de police, du CDR, de Logirep, la situation reste en l'état. La solution du problème nécessite : qu'une enquête sociale soit réalisée immédiatement afin de connaître le nombre de familles à reloger et leur composition ; que le relogement des familles soit effectué rapidement. Ces deux points nécessitent un partenariat actif entre la mairie de Paris et la préfecture de Paris. La préfecture de Paris s'engage à participer, en partenariat avec la ville de Paris, au financement de l'enquête sociale et au relogement des familles et son effort sera à la hauteur de celui de la ville de Paris. Logirep, de son côté, a donné son accord pour participer au relogement des familles. La mairie du 20e participera également à ce relogement à la hauteur de ses capacités. En revanche, jusqu'à présent, et malgré de nombreuses sollicitations de la mairie du 20e arrondissement, la mairie de Paris refuse de participer au financement de l'enquête sociale et au relogement des familles concernées. Cette attitude de principe ne peut être recevable car elle interdit toute résolution d'un problème dont la ville ne peut, par ailleurs, se désintéresser. Pour éviter l'enlisement de cette affaire, et compte tenu de l'urgence sociale, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour contribuer au règlement de ce dossier.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/11/1999
Réponse apportée en séance publique le 02/11/1999
M. Michel Charzat. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, du transport et du logement.
Depuis décembre 1997, l'immeuble anciennement à usage de bureaux du 61, rue d'Avron, actuellement propriété du
CDR, le Consortium de réalisation, est occupé par 75 familles totalisant 400 personnes. Ces familles, qui vivent dans
des locaux inadaptés, connaissent des conditions d'insalubrité et d'insécurité inacceptables.
Monsieur le ministre, il est urgent de reloger les familles, pour des raisons sociales évidentes et pour permettre la
réalisation d'un programme de construction de logements sociaux dont LOGIREP est le futur promoteur.
Malgré les efforts de la mairie du xxe arrondissement, qui a entrepris de nombreuses démarches et organisé trois
tables rondes regroupant les représentants de la mairie du xxe arrondissement, de la préfecture de Paris, de la
préfecture de police, du CDR et de LOGIREP, la situation reste en l'état.
La solution du problème nécessite qu'une enquête sociale soit réalisée immédiatement afin de connaître le nombre
exact de familles à reloger ainsi que leur composition. Elle nécessite également que le relogement des familles soit
effectué rapidement. Pour cela, un partenariat actif entre la mairie de Paris et la préfecture de Paris est indispensable.
La préfecture de Paris s'est engagée à participer, en partenariat avec la ville, au financement de l'enquête sociale et au
relogement des familles. Son effort sera à la hauteur de celui de la Ville de Paris. LOGIREP, de son côté, a donné son
accord pour participer au relogement des familles. Enfin, la mairie du xxe arrondissement participera également à ce
relogement à la hauteur de ses capacités.
En revanche, jusqu'à présent et malgré de nombreuses sollicitations de la mairie du xxe arrondissement, la mairie de
Paris refuse de participer au financement de l'enquête sociale et au relogement des familles concernées. Cette attitude
de principe ne peut être recevable, car elle interdit toute résolution d'un problème dont la ville ne peut, par ailleurs, se
désintéresser.
Monsieur le ministre, je souhaite donc connaître les dispositions que vous entendez prendre pour contribuer, avec les
moyens qui sont les vôtres, au règlement de ce dossier.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, du logement et des transports. Monsieur le sénateur, mon
collègue Louis Besson, en déplacement à l'étranger, m'a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Depuis décembre 1997, cet immeuble anciennement à usage de bureau et actuellement propriété du Consortium de
réalisation est occupé par soixante à soixante-dix familles, avec de nombreux enfants.
Le CDR ayant décidé de vendre cet immeuble, un bailleur social a été pressenti afin de réaliser un programme
comprenant des logements sociaux et intermédiaires.
Une telle opération de transformation de bureaux en logements nécessite des travaux importants qui ne peuvent être
réalisés que dans un bâtiment vide. Il convient donc de reloger les familles qui occupent actuellement l'immeuble.
C'est une question difficile, complexe et dont la résolution nécessite un engagement important de l'ensemble des
partenaires, comme vous l'avez suggéré, monsieur le sénateur : CDR, bailleur social candidat à l'acquisition, mais
surtout Etat et Ville de Paris.
L'Etat, pour sa part, a fait savoir qu'il s'engagerait à financer à 50 %, conformément à la réglementation, une mission de
maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale dont l'objectif est, après enquête sociale approfondie auprès de chaque ménage, la
recherche d'un logement adapté à chaque cas.
Le partenaire naturel d'un travail de cette nature est en général la commune siège de l'opération, dont l'intérêt manifeste
est que ne subsistent pas sur son territoire de telles situations de « mal logement ».
En l'occurrence, il semble que la Ville de Paris ait fait savoir qu'elle n'était pas prête à assumer cette responsabilité -
vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur - ce qui laisse entrevoir des difficultés pour obtenir des propositions
d'attribution de logement sur le contingent de la Ville de Paris comme sur celui des organismes d'HLM qui lui sont liés
et qui détiennent - je tiens à le souligner - 80 % du parc social parisien.
Je puis vous assurer que l'Etat, pour sa part, ne ménage et ne ménagera pas sa peine pour faire aboutir cette opération.
Il mettra en oeuvre, avec diligence, tout ce qui est de sa responsabilité : financement du travail social nécessaire et
mobilisation de son propre contingent, pour lequel l'Etat, je le précise, ne dispose que d'un pouvoir de proposition et non
d'attribution, celui-ci restant entre les mains des organismes d'HLM.
Faisant référence à la convention signée le 15 mars dernier entre la Ville de Paris et l'Etat en faveur du développement
du logement social à Paris, je ne perds pas espoir que la Ville de Paris change sa position et collabore rapidement à la
solution d'une situation humainement indigne, d'autant que - nous ne l'oublions pas - à l'issue de ce relogement est
prévue la production d'une centaine de nouveaux logements sociaux.
Je voudrais enfin rappeler que M. le secrétaire d'Etat au logement a annoncé, jeudi dernier, le lancement d'un vaste plan
de créations de logements, sous forme de résidences sociales dans la région d'Ile-de-France. Les premières
réalisations pourraient ainsi satisfaire au relogement de certains ménages de la rue d'Avron.
En tout état de cause, je peux vous confirmer notre détermination pour que cette opération puisse se réaliser dans les
meilleurs délais - vous avez parlé d'urgence - et notre souhait que chacun des partenaires s'y implique encore
davantage.
M. Michel Charzat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Charzat.
M. Michel Charzat. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de la détermination dont fait preuve le
Gouvernement pour contribuer, avec d'autres partenaires, à la résolution d'un problème urgent qui concerne plusieurs
centaines de personnes et qui entraîne des situations difficiles dans certains établissements scolaires du xxe
arrondissement, où vivent nombre de familles dont les enfants doivent être accueillis à l'école.
J'ajoute que M. Besson a très régulièrement exprimé son souhait de contribuer à trouver une solution. Ainsi, dès le 24
décembre 1997, il est venu sur place pour manifester sa solidarité avec les familles concernées.
J'enregistre avec intérêt les engagements pris par le Gouvernement. Je souhaite que notre détermination soit entendue
et que nous puissions, les uns et les autres, contribuer à résoudre un problème social qui, aujourd'hui, n'honore pas la
réputation de la ville de Paris.
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