Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/09/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur cette suggestion faite à la page 16 du numéro 311 (juillet - août 1999) de L'Information Immobilière, journal des propriétaires et copropriétaires : " transmission à tout nouveau copropriétaires, selon les modalités définies par le règlement de copropriété, d'une note d'information mentionnant le contrat de syndic en cours, les coordonnées du syndic, la composition du conseil syndical, ainsi que les dernières décisions prises par l'assemblée générale ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son appréciation de cette suggestion et s'il estime devoir contribuer à sa mise en oeuvre par tous les syndics de copropriété !
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 09/03/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'afin d'assurer l'information de l'acquéreur éventuel d'un lot de copropriété sur les obligations juridiques et financières liées à sa possible qualité de copropriétaire, l'article 5 du décret du 17 mars 1967 complété en 1995, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoit que le syndic adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, en vue de l'information des parties, un " état daté " indiquant notamment, sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes correspondant à la quote-part du copropriétaire cédant qui pourraient être demandées à l'acquéreur si elles devenaient exigibles après le transfert de propriété, ainsi que le montant des charges afférentes au lot considéré pour le dernier exercice approuvé et le dernier budget prévisionnel voté. Pour parfaire l'information de l'acquéreur, la commission relative à la copropriété, dans sa recommandation nº 13 relative au conseil syndical, préconise aux syndics " d'adresser à tout nouveau copropriétaire une note d'information sur l'organisation de la copropriété et du syndicat, notamment sur le rôle du conseil syndical tendant à faciliter la gestion de l'immeuble et à servir de trait d'union entre le syndic et les copropriétaires ". Cette note d'information, ainsi que le suggère l'honorable parlementaire, peut être utilement complétée par des renseignements pratiques portant sur les coordonnées du syndic, et plus précisément sur celles de la personne de son cabinet chargée de l'immeuble, ou encore sur les coordonnées des membres du conseil syndical ou de son président. Les pratiques en ce sens, que développent les syndics pour améliorer l'information et l'intégration dans l'immeuble des nouveaux copropriétaires, ne peuvent qu'être encouragées, sans qu'il y ait lieu, toutefois, de légiférer sur ce point.
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