Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/09/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé : " Les modes de transport des personnes dans les grandes agglomérations " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 9 juin 1999, dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-29, qu'" en ce qui concerne la tarification des transports publics, il conviendrait d'étendre le champ d'application des tarifs modérés en faveur des catégories à faible revenu, plutôt que de promouvoir la gratuité, qui contribue à dévaloriser l'image des transports en commun. " Il lui demande s'il est d'accord avec cette analyse faite par le CES et aimerait savoir si le Gouvernement compte prendre des mesure allant en ce sens.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/12/1999
Réponse. - Hors la région Ile-de-France, la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 attribue aux collectivités locales la compétence dans le domaine de l'organisation et du financement des transports publics urbains. De ce fait, l'autorité organisatrice de transports est l'entité à même de décider des tarifs applicables et de la définition des catégories d'usagers susceptibles de bénéficier des réductions tarifaires ou de la gratuité dans les transports publics, et il paraîtrait contraire aux principes de la décentralisation de remettre en cause la compétence des collectivités locales en ce domaine. Il n'en reste pas moins que beaucoup de collectivités de province mènent, depuis quelques années, des réflexions souvent convergentes sur le redéploiement des tarifs sociaux entre les différentes catégories d'usagers et s'interrogent sur le bien-fondé d'avantages tarifaires et de gratuité accordés traditionnellement essentiellement aux seules personnes âgées, familles nombreuses et personnes handicapées. Globalement, elles tendent à remettre en question le principe de la gratuité totale attribuée à des catégories d'usagers, afin de baser davantage l'attribution de réductions tarifaires sur des critères de ressources, et d'offrir des réductions à un nombre plus important de personnes en difficulté sociale. C'est ainsi qu'un nombre croissant de réseaux de province accordent des réductions aux chômeurs et aux bénéficiaires du RMI. En région Ile-de-France, la création en 1998 des " chèques mobilité " pour certains demandeurs d'emplois et de la carte " imagine R " pour les jeunes ont permis de répondre aux besoins spécifiques de ces populations.
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