Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 23/09/1999
M. André Vallet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'autorité chargée de la gestion du budget des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC). Il lui rappelle que les ministères respectifs de l'emploi et de la solidarité et de l'économie, des finances et de l'industrie ont décidé de dessaisir la direction générale de la formation professionnelle de la gestion du budget des CIBC, pour la transférer à la direction générale de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), sans que les modalités en soient clairement établies. Dès lors, il lui indique que ce changement d'affectation de la ligne budgétaire conduirait nécessairement à ce que les CIBC modifient la philosophie de leur profession, puisque l'ANPE dirige son action vers les seuls demandeurs d'emploi, alors que le maintien dans l'emploi demeure la priorité des centres interinstitutionnels de bilans de compétences. Dès lors, il lui demande quelles sont les raisons qui ont conduit le Gouvernement à transférer la gestion du budget des CIBC de la direction générale de la formation professionnelle vers la direction générale de l'ANPE.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/02/2000
Réponse. - La loi de finances pour 2000 dispose que les crédits d'intervention de l'Etat auprès des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC) sont transférés à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). D'un point de vue financier, le soutien de l'Etat aux CIBC ne sera pas affecté par cette opération. Par ailleurs, ce transfert ne traduit en rien une interrogation sur la qualité des prestations assurées par les CIBC. L'objectif poursuivi par le Gouvernement est de construire un nouveau partenariat au service de l'orientation des demandeurs d'emploi sans que les missions des CIBC soient remises en cause. A cette fin, l'ANPE mobilisera les moyens qui lui sont affectés dans le respect des termes de la lettre de commande que lui adressera la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Par ailleurs, le dialogue institutionnel entre le groupe national de liaison des CIBC et les services de la formation professionnelle se poursuivra, notamment à travers la mise en place d'un comité de suivi chargé de s'assurer que ce transfert s'effectue dans de bonnes conditions.
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