Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 16/09/1999
M. Claude Haut attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les incidences juridiques et financières que risque de générer la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 29 juin 1999, pour l'ensemble des établissements et associations tenus à des mesures de surveillance nocturne de patients (CAT). En effet, désormais, pour la jurisprudence, les veilles de nuit effectuées par les salariés dans les établissements d'hospitalisation, de soins, de cure ou de garde, sont assimilées à un temps de travail effectif. Cette décision va certainement entraîner une multiplication du nombre de recours de salariés, afin que soit appliquée, dans leur établissement, cette décision. En conséquence, est-il envisagé de prendre en compte, sous la forme d'un décret, ou par voie législative, cette décision jurisprudentielle, afin d'harmoniser son application dans l'ensemble des établissements nécessitant une surveillance nocturne ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/07/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite que soit clarifiée la situation du personnel éducatif du secteur social et médico-social assurant un service de nuit passé en chambre de veille. Diverses décisions de justice sont en effet intervenues récemment sur cet objet : la Cour de cassation a notamment précisé qu'un horaire d'équivalence ne peut résulter, s'il n'est pas prévu par un décret, que d'une convention ou d'un accord dérogatoire qui ne peut être qu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail. Elle en a déduiut qu'une convention collective agréée ne pouvait en instituer (cass. soc. 29 juin 1999 ADAPEI, département de l'Indre). La loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail a cependant prévu, d'une part la validation pour le passé des dispositifs conventionnels agréés, d'autre part la clarification des conditions dans lesquelles ces équivalences peuvent désormais être instaurées, soit par accord de branche et décret, soit par décret en Conseil d'Etat. Une négociation de branche est en cours dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (UNIFED) pour organiser ce régime d'équivalence. En fonction des résultats de cette négociation, il appartiendra au ministère de l'emploi et de la solidarité de proposer en concertation avec le secteur, les textes réglementaires nécessaires.
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