Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 02/09/1999
M. Alain Gournac souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation créée par le décret nº 99-109 du 18 février 1999, pris en application de la loi nº 98-657 sur l'exclusion du 29 juillet 1998. En effet, la nouvelle réglementation risque fort de conduire les associations intermédiaires ayant pour but d'aider à la réinsertion de cesser leur activité. En effet, ce décret introduit une complexité plus grande de la gestion de l'association et porte sérieusement atteinte à son équilibre financier. Tout intervenant doit être préalablement agréé par l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi). Toute offre de travail de plus de 16 heures en entreprise fera l'objet d'une communication à l'ANPE qui autorisera ou pas l'envoi de tel ou tel intervenant dans l'entreprise. Un contrat sera alors établi entre l'ANPE, l'association et l'intervenant afin de suivre le travail de celui-ci dans l'entreprise et son aptitude à la réinsertion. Un intervenant ne pourra pas travailler dans quelque entreprise que ce soit plus de 240 heures sur une période d'un an à partir de sa première mise à disposition. Une entreprise ne doit pas offrir à l'association plus de 160 heures de travail sur l'année. Il est prévu enfin que la rémunération versée à un intervenant sera celle que perçoit le personnel de l'entreprise tenant le même poste. L'ensemble de ces dispositions obligera à tenir une comptabilité des heures faites par chaque intervenant pour chaque entreprise, non par année calendaire mais sur des périodes de 12 mois consécutifs. Une quantité importante de papiers devront être établis et échangés avec l'ANPE, créant une surcharge de travail insupportable pour l'association. Par ailleurs, le décret amènera l'association à renoncer à envoyer en entreprise des personnes qui ne sont pas encore aptes à se réinsérer ou qui n'en trouveront pas la possibilité. Mieux formées que le plus grand nombre, ces personnes construisent jour après jour la crédibilité de l'association. Quelle considération les entreprises auront-elles pour l'association quand les seuls intervenants disponibles seront en moyenne sensiblement moins capables qu'aujourd'hui ? En ce qui concerne les cadres, sauf application très souple du décret, la mission de l'association deviendra pratiquement impossible. Les particuliers qui offrent du travail à l'association le font parce que ses tarifs sont bas et, aussi, par souci humanitaire. Ce qui fait qu'ils acceptent des réalisations qui ne correspondent pas toujours à ce qu'ils souhaitent. Ces tarifs ne permettent pas à l'association d'équilibrer correctement ses comptes et les augmenter aurait un effet dissuasif certain : ainsi, c'est le travail en entreprise qui porte en définitive le sort financier de l'association. Sur la base des données 1998, les associations intermédiaires estiment que le décret du 18 février leur fera immédiatement perdre 30 à 40 % de leur activité, et probablement plus de la moitié de leur marge brute. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour remédier aux conséquences graves de ce décret d'application.
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La question est caduque
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