Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 02/09/1999
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le redéploiement des ASSEDIC sur le territoire, et en particulier en région Limousin. Il lui rappelle l'importance que revêt la présence de la direction régionale des ASSEDIC en Limousin en termes d'équilibre, de maillage et d'aménagement du territoire. Il souhaite, d'une part, que le Limousin bénéficie du maintien d'une direction régionale des ASSEDIC aux compétences renforcées et élargies et, d'autre part, que soit également maintenue dans chaque département une commission administrative paritaire des ASSEDIC. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/02/2000
Réponse. - L'article L. 351-21 du code du travail prévoit que les partenaires sociaux, qui sont responsables du régime d'assurance chômage (RAC), confient le service des allocations d'assurance et le recouvrement des contributions des employeurs et des salariés aux organismes de droit privé de leur choix. Aussi, la question de l'organisation territoriale du régime d'assurance chômage et plus particulièrement de l'implantation géographique des ASSEDIC, qui sont les institutions gestionnaires de base de l'assurance chômage, relève-t-elle de la compétence exclusive des partenaires sociaux. S'il est vrai que des réflexions sont actuellement conduites par l'UNEDIC sur une réorganisation du réseau des ASSEDIC, aucune décision, cependant, n'a encore été prise. Le bureau du conseil d'administration de l'UNEDIC a décidé le 1er juillet 1999, considérant que l'hétérogénéité des institutions du RAC tant en volume d'activité qu'en taille des circonscriptions, qui vont d'un arrondissement et deux cantons à sept départements, est un frein à une meilleure gestion sans pour autant être garante d'une qualité de service, de déterminer des orientations de réorganisation qui seront examinées lors d'une prochaine séance, à l'automne. Les différentes instances représentatives du personnel sont informées et consultées. Il faut noter par ailleurs que l'organisation actuelle du réseau des institutions du RAC a été mise en place en 1959 et est restée inchangée, malgré des considérables évolutions intervenues tant aux plans social et économique qu'administratif avec, notamment, les lois de décentralisation. Enfin, il convient de rappeler que les évolutions susceptibles d'intervenir dans l'organisation des institutions du RAC ne sauraient affecter les relations avec les usagers, qu'il s'agisse des demandeurs d'emploi ou des employeurs. En effet, depuis la mise en place, aujourd'hui achevée, du transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi de l'ANPE aux ASSEDIC, le nombre des antennes d'accueil des ASSEDIC s'est considérablement renforcé passant de 420 au début de 1996 à 670 fin 1998 et s'est accompagnée du recrutement de 650 agents en équivalents temps plein. Le transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi aux ASSEDIC a permis l'extension du maillage géographique de leur réseau et a été un levier efficace de modernisation. C'est dans ce contexte que se situent les réflexions en cours sur la réorganisation du réseau des ASSEDIC.
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