Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 02/09/1999
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des 700 personnes non titulaires de l'éducation nationale dans l'académie de Nice. Comme avant chaque rentrée scolaire, ces agents sont très préoccupés par leur avenir et par les incertitudes qui persistent quant aux modalités de leur titularisation. La suppression du concours spécifique entraînant de fait une diminution du nombre de postes proposés en 1999 ne contribue d'ailleurs pas à les rassurer. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a toujours l'intention d'envisager la titularisation de tous les agents précaires de l'éducation nationale.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/10/1999
Réponse. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a un souci constant de la résorption de la précarité dans la fonction publique. C'est pourquoi le réemploi des maîtres-auxiliaires lors des trois dernières rentrées scolaires s'est accompagné de directives strictes conformément aux dispositions contenues dans la loi du 16 décembre 1996, pour résorber l'emploi précaire. Ces directives strictes demeurent en vigueur pour la prochaine rentrée. Il a été demandé aux recteurs d'académie de ne plus embaucher de nouveaux maîtres-auxiliaires mais de préférer pour des suppléances de courte durée le recours aux autres enseignants titulaires par le biais d'heures supplémentaires et, pour les suppléances de moyenne et longue durée, dès lors qu'aucun personnel titulaire n'était disponible, le recours à des agents contractuels. Les vacataires n'exercent qu'un service à temps très incomplet et limité dans une durée inférieure à une année scolaire. Les contractuels sont pour la quasi-totalité embauchés dans des disciplines professionnelles ou techniques dans lesquelles il n'existait pas, jusqu'à cette année, de concours de recrutement ou dans lesquelles le nombre de titulaires reste structurellement inférieur aux besoins engendrés par les cartes académiques de formation. L'ouverture, pour la session 2000, de concours externes et internes dans ces disciplines professionnelles et l'accroissement du volume des postes qui y seront offerts devraient être de nature à pallier ces carences en personnels titulaires en quelques années seulement. Il existera cependant toujours une légère distorsion entre les besoins en enseignants liés à l'évolution des cartes de formation et les recrutements qui ont été programmés. C'est pourquoi quelques nouveaux agents non-titulaires existeront à l'avenir. Mais le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie s'est fixé comme objectif, par une gestion rigoureuse des remplacements, une meilleure adaptation des recrutements, un bon pilotage de l'offre de formation et un effort important de titularisations, de limiter le recours à des non-titulaires au minimum. La situation de l'académie de Nice, telle que vous la décrivez, traduit les phénomènes qui viennent d'être exposés et son évolution suivra donc ces mêmes lignes qui ont été tracées par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Il n'est pas envisagé, par ailleurs, de modifier les dispositions relatives aux concours réservés fixées par la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996, d'autant que la dernière session doit intervenir en 2000.
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