Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 26/08/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à l'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au service du travail obligatoire (STO), selon le v u récent du groupement national des réfractaires et maquisards. Il souligne que le GNRM, réuni récemment en congrès national, n'a émis que cette seule revendication qui, de surcroît, n'aurait aucune incidence sur le budget de l'Etat, mais serait essentiellement une manifestation de la reconnaissance de la nation à l'égard de ceux qui ont résisté, dans des conditions périlleuses. Il apparaît qu'une modification rapide de la loi nº 93-4 du 4 janvier 1993 serait une manifestation de la reconnaissance de la nation à l'égard de ces réfractaires.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/11/1999
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants fait actuellement procéder à une étude de cette question. Toutefois, comme le souligne les honorables parlementaires, l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux anciens réfractaires au service du travail obligatoire, nécessiterait une modification d'ordre législatif, ce qui est une procédure longue si elle est engagée.
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