Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 19/08/1999
M. Jacques-Richard Delong appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des familles ayant des besoins d'accueil pour les enfants de plus de six ans. Les solutions existantes ne répondent que très partiellement aux besoins des familles ayant un rythme professionnel atypique. En effet, si celles-ci ont le choix d'employer une assistante maternelle agréée, elles sont confrontées à des difficultés financières considérables, en particulier, le paiement de charges sociales et l'absence totale d'un soutien financier. Cette situation peut inciter au travail non déclaré des assistantes maternelles. Il lui demande quelles dispositions ses services pourraient envisager pour remédier au problème exposé.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/08/2001
L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée fait partie des aides à la petite enfance. Elle prend en charge les cotisations sociales dues pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et est versée directement en tiers payant par les caisses d'allocations familiales aux URSSAF, les familles n'ayant ainsi pas à acquitter les cotisations sociales. Lors de la conférence de la famille du 15 juin 2000, le Gouvernement a décidé un plan en faveur des familles concernant notamment la petite enfance, mis en place depuis le 1er janvier 2001. L'aide versée aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) a été améliorée : la majoration d'AFEAMA, jusqu'à présent forfaitaire (830 francs en 2000) quels que soient les revenus des familles, est désormais modulée en fonction des ressources des familles. La majoration est désormais fixée à 845 francs, 1 020 francs ou 1 290 francs selon les ressources des familles pour des enfants âgés de moins de trois ans, ces montants étant divisés par deux pour des enfants âgés de trois à six ans. Il n'est pas envisagé d'étendre ce dispositif aux enfants de plus de six ans. Ces derniers étant d'âge scolaire, ils bénéficient d'une prise en charge dans une structure collective publique et gratuite dans la journée. Le coût de leur garde s'en trouve donc nettement réduit.
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