Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 05/08/1999
M. Hubert Falco attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude exprimée par le centre institutionnel de bilans de compétences (CIBC) du Var concernant le transfert, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000, de certains fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale vers l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi) au détriment des CIBC. Depuis leur création. les CIBC bénéficient d'un financement budgétaire autonome à travers les fonds gérés par la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP). Ce financement a permis à ces organismes agréés de répondre à tous les publics désireux d'exprimer et de mettre en oeuvre un projet. L'accès du plus grand nombre, et pas seulement des demandeurs d'emplois, à un bilan de compétences, ainsi que la proximité du service proposé sont les clefs du succès du CIBC du Var, qui réalise en moyenne 400 bilans par an. L'action de prévention dans le domaine de l'emploi et l'accès de tous à ce service sont donc deux priorités qui justifient l'aide de l'Etat aux CIBC. C'est pourquoi il lui demande si les financements octroyés par la DGEFP aux CIBC seront préservés à compter du 1er janvier 2000.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/02/2000
Réponse. - La loi de finances pour 2000 dispose que les crédits d'intervention de l'Etat auprès des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC) sont transférés à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). D'un point de vue financier, le soutien de l'Etat aux CIBC ne sera pas affecté par cette opération. Par ailleurs, ce transfert ne traduit en rien une interrogation sur la qualité des prestations assurées par les CIBC. L'objectif poursuivi par le Gouvernement est de construire un nouveau partenariat au service de l'orientation des demandeurs d'emploi sans que les missions des CIBC soient remises en cause. A cette fin, l'ANPE mobilisera les moyens qui lui sont affectés dans le respect des termes de la lettre de commande que lui adressera la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Par ailleurs, le dialogue institutionnel entre le groupe national de liaison des CIBC et les services de la formation professionnelle se poursuivra, notamment à travers la mise en place d'un comité de suivi chargé de s'assurer que ce transfert s'effectue dans de bonnes conditions.
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