Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 29/07/1999
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le financement de la formation continue. A la faveur de la loi de finances pour 1998 avait été votée une réforme de fonds d'aide à la formation (FAF), réforme qui n'avait pas eu la faveur des chambres des métiers. De fait, dorénavant, seuls le chef d'entreprise et son conjoint non salarié peuvent espérer un soutien financier des FAF s'ils s'engagent dans la formation. Ainsi qu'adviendra-t-il des compagnons-diplômés s'ils doivent assumer une partie importante des coûts de cette formation ; certains compagnons se sont vu refuser leur inscription au brevet de maîtrise. Comment désormais organiser les brevets de maîtrise fréquent jusqu'à présent par plus de la moitié des compagnons ? Aussi, il souhaiterait savoir si la ministre compte engager une nouvelle réforme des FAF de l'artisanat (professionnels et régionaux).
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 30/09/1999
Réponse. - Les fonds d'assurance formation (FAF) institués par la loi nº 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ont pour mission principale d'assurer le financement d'actions de formation continue au bénéfice des artisans, de leurs conjoints non salariés et de leurs auxiliaires familiaux. A titre transitoire, l'article 8 de la loi de 1982 avait prévu que les salariés des entreprises d'un effectif inférieur à dix pouvaient bénéficier du financement de leur formation par les fonds d'assurance formation des artisans, jusqu'à la mise en application de dispositions législatives et réglementaires équivalentes pour les salariés. De telles dispositions ont effectivement été prises à la suite de l'accord national interprofessionnel du 5 mars 1985 au profit des salariés. Ainsi, au regard de ces textes, les salariés ne peuvent donc plus bénéficier du financement des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés. La loi de finances pour 1997, qui a modifié le financement et la structure des FAF d'artisans, n'a donc rien modifié à cet égard. Cependant, l'artisan employant moins de 10 salariés est tenu de concourir au développement de la formation professionnelle de ses salariés en versant obligatoirement une contribution patronale auprès d'un organisme collecteur paritaire agréé de la branche d'activité concernée. Le compagnon désirant préparer le brevet de maîtrise doit donc solliciter la participation financière de l'organisme collecteur paritaire agréé dont il relève.
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