Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur les instruments économiques et fiscaux visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre, annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 11 mai 1999 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 127, " qu'il convient de promouvoir énergétiquement la diffusion des ampoules les plus efficientes pour l'éclairage résidentiel et l'éclairage commercial ". Il lui demande quelles est sa réaction face à cette suggestion et aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'inciter à une telle promotion.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 02/09/1999
Réponse. - L'éclairage recèle un grand potentiel de maîtrise des consommations d'électrité : l'efficacité des sources mises sur le marché varie en effet dans un rapport de 1 à 15 entre les moins efficaces (lampes à incandescence) et les plus efficaces (lampes à décharge au sodium basse pression). Faute d'information à ce sujet, la décision de l'acheteur résulte le plus souvent de la prise en compte du seul prix d'achat et de caractéristiques comme la puissance disponible ou la qualité de la lumière. Afin que le facteur " consommation d'énergie " puisse, lui aussi, être pleinement pris en compte lors de la décision d'achat, les Etats membres de l'Union européenne ont décidé que cette consommation devrait faire l'objet d'une information systématique. En effet, la directive 98/11 du 27 janvier 1998 prévoit l'obligation d'apposer sur les produits exposés à la vente une étiquette indiquant la consommation d'énergie sur une échelle allant de A à G. Il s'agit d'une directive fille de la directive 92/75 du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et transposée en droit français par le décret nº 94-566 du 7 juillet 1994 modifié, qui a déjà conduit à une obligation d'affichage similaire pour les réfrigérateurs, sèche-linge, lave-linge et lave-vaisselle. L'arrêté transposant la directive 98/11 est en cours de signature. En outre, au niveau national, le renforcement de la sévérité de la réglementation des performances énergétiques des bâtiments neufs est en cours de préparation et prendre en compte les consommations d'éclairage pour les bâtiments du tertiaire. Cela incitera ainsi fortement les concepteurs à intégrer les meilleurs solutions sur le plan de l'efficacité énergétique. De même, le secrétariat d'Etat à l'industrie élabore un cahier des charges à l'usage des gestionnaires de bâtiments publics qui vise notamment à remplacer partout où cela est possible et économiquement rentable les lampes à incandescence ou à halogènes par de l'éclairage fluorescent de qualité. Enfin, la Commission vient de présenter aux Etats membres un projet de directive visant à réglementer les performances énergétiques des ballasts pour l'éclairage fluorescent.
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