Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 08/07/1999
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la gestion des effectifs de gendarmerie durant les périodes de congés scolaires. Selon les circulaires de la direction générale de la gendarmerie nationale, les effectifs des brigades doivent prendre leurs congés dans une période comprise entre le 15 juin et le 15 septembre. Cette gestion des effectifs pendant la saison estivale ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes, car elle contribue à vider les gendarmeries de leurs personnels, à un moment où il serait plus judicieux et opportun de renforcer ces effectifs, notamment dans les zones littorales et touristiques. A cet égard, il faut souligner que les gendarmes auxiliaires affectés dans les brigades durant l'été ne renforcent pas leur effectif mais pallient seulement le départ en vacances des gendarmes titulaires. En outre, ces gendarmes auxiliaires ne peuvent accomplir certaines missions. Devant cette situation anachronique qui témoigne d'une gestion archaïque des effectifs de gendarmerie, il convient d'organiser de manière plus rationnelle les périodes de congés des gendarmes. Aussi lui demande-t-il quelles propositions peuvent être formulées afin de mieux utiliser et déployer les gendarmes dans les zones opérationnelles touristiques, pendant les périodes de vacances estivales mais aussi hivernales.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 26/08/1999
Réponse. - L'instruction nº 20840 DEF/DAJFM 1 du 13 juillet 1983 relative aux permissions des militaires prévoit, dans son article 19, que " les dates de départ et la durée des permissions sont déterminées selon les modalités propres à chaque armée ou formation rattachée, en fonction des nécessités de service et des contraintes de transport ". Sur ce fondement, la gendarmerie a, dans sa circulaire d'application nº 34300 DEF/GEND/OE/EMP/SERV du 23 décembre 1983, prévu des dispositions particulières pour les permissions estivales. Ainsi " au temps des vacances scolaires d'été, tout militaire de la gendarmerie, de carrière ou sous contrat, en servive sur le territoire métropolitain ou en Allemagne, doit pouvoir bénéficier, s'il le désire, d'une permission de vingt-huit jours consécutifs ". Pour la gendarmerie départementale, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) fixe chaque année les dates de début et de fin de la période des permissions estivales d'une durée de 12 semaines, afin de permettre trois départs successifs de permissionnaires. Pour 1999, cette période est fixée du lundi 21 juin au dimanche 12 septembre. En effet, la gendarmerie a limité à 33 % des effectifs réalisés le pourcentage de permissionnaires, par unité, à ne pas dépasser. Ces dispositions, complétées par un dispositif de renforts saisonniers, permettent d'octroyer au personnel un repos légitime, garant par ailleurs de l'efficacité de son travail et de la qualité d'accueil du public dans les unités, tout en permettant à la gendarmerie de faire face au phénomène des grandes migrations saisonnières. La circulaire nº 3300 DEF/GEND/OE/RE du 6 février 1992 relative aux renforts saisonniers, précise les principes généraux régissant ces mouvements, le conditions d'emploi des peronnels de la gendarmerie durant cette période, ainsi que les dispositions administratives et techniques s'y rapportant. Le dispositif de renforcement des unités les plus sollicitées en place par les commandants de circonscription de gendarmerie, sous forme d'un redéploiement de leurs effectifs. De plus, la DGGN renforce, pour la saison estivale, les légions de gendarmerie départementale comportant une façade côtière, ainsi que les régions Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées et, durant la période hivernale, celles se situant dans les massifs montagneux (Alpes, Pyrénées, Vosges et Jura). Le dispositif de renforts saisonniers est constitué par des escadrons de gendarmerie mobile pour la période hivernale, et par des escadrons de gendarmerie mobile, des élèves gendarmes et des gendarmes auxiliaires pour la saison estivale. Ainsi, au mois d'août 1998, ce sont 3 466 militaires qui ont été détachés au profit des unités, dont 1 529 gendarmes mobiles, 937 élèves-gendarmes et 1 000 gendarmes auxiliaires. Ces chiffres ne prennent d'ailleurs pas en compte les importants redéploiements internes à la gendarmerie départementale, opérés localement. Les comparaisons effectuées avec d'autres institutions françaises ou étrangères confrontées à la même problématique ont démontré la pertinence du dispositif. Afin d'approfondir encore la recherche dans ce domaine, une commission nationale de réflexion sur les migrations saisonnières a été créée.
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