Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 24/06/1999
Mme Josette Durrieu attire tout particulièrement l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les pratiques qui semblent vouloir se généraliser au sein des agences immobilières qui gèrent les transactions lors de locations d'appartements. En effet, à l'occasion de la location d'un appartement dont le loyer s'élève à 9 500 francs, une jeune femme fonctionnaire titulaire ainsi que ses trois autres colocataires également fonctionnaires (revenu global mensuel de 40 000 francs) ont dû fournir à l'agence en charge de la transaction les documents suivants : une pièce d'identité, une carte de sécurité sociale, les trois derniers bulletins de salaire, le dernier avis d'imposition, une attestation de l'employeur mentionnant la date d'entrée et le salaire annuel brut, une quittance du précédent loyer et une facture d'EDF. Ces nombreux justificatifs ne suffisant pas, l'agence a exigé que les parents des quatre locataires se portent garants. Or trois de ces familles n'ont pu le faire, obligeant la quatrième famille à se porter garante pour l'ensemble des locataires. Ce type de démarche paraît abusive. Je souhaiterais savoir si cette pratique est réglementaire ou contestable.
- page 2122
Réponse du ministère : Logement publiée le 30/09/1999
Réponse. - La nature des pièces qui peuvent être réclamées lors de la signature d'un bail relève de la liberté contractuelle des parties. Ainsi, un certain nombre de pièces réclamées ont pour but certes de protéger le bailleur, mais également le locataire, dans la mesure où elles permettent de vérifier qu'il sera en mesure d'assumer financièrement ses engagements. En ce qui concerne l'exigence d'une caution, elle relève également de la liberté contractuelle des parties et le bailleur a la faculté de l'exiger. Dans le cas présent, les pièces demandées, qui visent à s'assurer de la capacité des colocataires à exécuter leurs obligations, paraissent certes excessives compte tenu de la situation financière et professionnelle de ceux-ci. Leur exigence par le bailleur n'est cependant pas proscrite par la réglementation en vigueur.
- page 3240
Page mise à jour le