Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 17/06/1999
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fonds d'aide individualisée (FAI), dispositif destiné à compenser le surcoût occasionné par la présence indispensable de la tierce personne aux côtés de la personne handicapée pour ses loisirs. Le 18 janvier 1999, par réponse parlementaire nº 15 898, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité reconnaissait la pertinence du dispositif FAI et annonçait la mise en place d'initiatives pour le soutenir : " La ministre de l'emploi et de la solidarité s'efforce de créer les conditions les plus favorables pour inciter au développement du partenariat qui est à l'origine du fonds d'aide individualisée. Néanmoins, conscients que des progrès doivent être réalisés pour favoriser le développement de séjours de vacances adaptés et médicalisés pour les enfants lourdement handicapés, ses services se rapprocheront des services du ministère de la jeunesse et des sports et de l'économie et des finances afin d'étudier, ensemble, la possibilité de mettre en oeuvre les dispositions facilitant ce partenariat. " M. le médiateur de la République, par sa proposition de réforme 98-R 026, en date du 23 décembre 1998, invitait également à la mise en place de ces rapprochements. A la veille des départs en vacances, et malgré l'encouragement que cette réponse représentait, les associations membres de l'Union nationale pour l'accès des handicapés aux loisirs (UNAHL) observent en réaction un très net recul des collectivités territoriales en matière de fonds d'aide individualisée. Plus particulièrement, le désengagement des services jeunesse ou des caisses des écoles face à l'enfance handicapée dans de nombreuses communes va conduire certaines associations organisatrices de vacances à faire établir que ce désengagement n'est autre qu'une discrimination patente. Il lui demande par conséquent si, suite à l'annonce de l'ouverture de ces travaux, l'UNAHL peut être assurée que des mesures vont effectivement être rapidement prises pour développer le fonds d'aide individualisée et permettre, en particulier, aux enfants handicapés d'être des enfants comme les autres dans la cité.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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