Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 10/06/1999
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les retraites perçues par les élus locaux. Des maires notamment, qui ont cotisé à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), pour certains plus de 40 ans, perçoivent aujourd'hui environ 600 francs par trimestre. L'IRCANTEC étant un régime de retraite complémentaire fonctionnant par répartition, selon les principes de solidarité entre les générations, ils s'étonnent de ne percevoir que de modiques sommes. En effet, les indemnités de fonction des élus ont été fortement revalorisées et les cotisations d'aujourd'hui payant les retraites, ils estiment que le mode de répartition ne leur est pas très favorable. Ils souhaitent donc savoir s'il est envisagé une autre façon de redistribuer les sommes récoltées.
- page 1918
Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/09/1999
Réponse. - Depuis le 30 mars 1992, date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, les maires, comme l'ensemble des élus locaux, bénéficient d'un nouveau régime de retraite. L'affiliation au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de collectivités publiques (IRCANTEC), dont bénéficient les maires et les adjoints depuis le 1er janvier 1973, a été étendue à tous les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction. Les pensions versées par l'IRCANTEC sont cumulables avec toute autre pension ou retraite. Les maires des communes de 10 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de 30 000 habitants au moins, les présidents et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général ou du conseil régional qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour exercer leur mandat et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, bénéficiant ainsi d'une retraite de base. Les élus locaux qui poursuivent leur activité professionnelle peuvent constituer une retraite par rente avec une contribution, à parité, de leur collectivité. Par ailleurs, la revalorisation des indemnités de fonction des élus municipaux, notamment celle des maires des petites communes, intervenue depuis la mise en uvre des dispositions de la loi du 3 février 1992 aura, à terme, des incidences positives sur le niveau de la retraite de ces élus. De plus, les articles L. 2123-30, L. 3123-25 et L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales disposent que les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués, les charges correspondantes étant couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées. Par ailleurs, et afin de mieux prendre en compte la situation et les responsabilités des élus municipaux, le Gouvernement, à l'occasion du débat sur les projets de lois relatifs au cumul des mandats, a souhaité introduire une disposition revalorisant les indemnités des maires. Un amendement en ce sens a été adopté par l'Assemblée nationale, l'examen de ces projets de loi par le Sénat devant se poursuivre.
- page 3017
Page mise à jour le