Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 03/06/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre du principe de modulation des aides directes à l'agriculture, prévue par l'accord sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) conclu le 26 mars dernier au Conseil européen de Berlin. A cette fin, un règlement européen doit établir des règles communes pour les régimes de soutien direct. Dans ce cadre, l'objectif du Gouvernement est de redistribuer plus équitablement les soutiens publics des grands producteurs vers les plus défavorisés, et donc de faire en sorte que les aides soient plus justes et bénéficient davantage aux petites et moyennes exploitations, notamment dans les zones difficiles. Les ressources dégagées par la modulation des concours publics à l'agriculture permettraient une meilleure prise en compte des handicaps naturels, de la qualité des produits, de l'environnement. Elles favoriseraient un développement rural équilibré ainsi que la création d'emplois. Il lui demande donc de préciser comment le principe de modulation des aides contribuera à assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, et quelles seront les conditions d'application de ce nouvel outil de développement agricole pour une région d'élevage bovin comme le Massif central.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/08/1999
Réponse. - La réforme de Berlin a permis d'introduire un élément novateur dans la politique agricole commune : la modulation des aides directes. Son principe consiste à permettre aux Etats membres de prélever une partie des aides directes afin d'abonder les crédits de développement rural. La modulation est laissée à l'initiative des Etats membres, à l'intérieur d'un cadre communautaire précis qui limite considérablement les risques de distorsion de concurrence. Cet outil sera mis en uvre en France afin de rééquilibrer les aides directes entre les agriculteurs, et afin de renforcer les aides au développement rural qui prennent en compte l'ensemble des dimensions de l'agriculture. Le prélèvement sur les aides directes s'opérera à partir d'un seuil d'aide par exploitation. Il sera tenu compte de l'emploi agricole afin de limiter les prélèvements des exploitations à forte main-d' uvre. L'utilisation des crédits ainsi dégagés se fera à travers les outils existants du règlement de développement rural. La France disposera donc de crédits supplémentaires pour mieux rémunérer l'ensemble des fonctions des exploitations, et notamment des petites et moyennes exploitations dans les zones difficiles. Il s'agira d'une amélioration importante du dispositif d'aide à l'agriculture, de nature à le relégitimer face à l'opinion publique, et face à nos partenaires internationaux.
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