Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 30/06/1999
M. Bernard Fournier demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui indiquer quel est l'état d'avancement du dossier relatif à l'implantation en région Rhône-Alpes d'un centre d'enfouissement technique (CET) de classe 1 et visant le traitement des déchets industriels ultimes. Le préfet de région a arrêté deux sites, dont le territoire de la commune de Sury-le-Comtal, dans la Loire. Une réunion s'est tenue sous son autorité en octobre 1998 et depuis aucune information n'est délivrée aux élus et à la population. Le site proposé par la société Sédira et précisé dans l'appel à candidatures se situe à 200 mètres de la première habitation et est inclus dans le périmètre de 2 kilomètres d'une agglomération de 15 000 habitants. Les inquiétudes des habitants sont légitimes, ils déplorent un manque total d'information. Il lui a été demandé de bien vouloir indiquer quelles sont les distances minimales entre ces centres de dépôt de déchets et les premières habitations, règles prévues par les règles communautaires et à ce jour aucune réponse n'a été formulée. La qualité de vie, les résultats économiques et touristiques sur le territoire de la commune et de ses environs sont gravement menacés. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce dossier, et de lui indiquer si elle entend poursuivre plus avant ce projet.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/10/1999
Réponse apportée en séance publique le 12/10/1999
M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question s'adresse à
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
La commune de Sury-le-Comtal, dans le département de la Loire, a été retenue par le préfet de la région Rhône-Alpes
comme l'un des deux sites d'accueil potentiels d'un centre d'enfouissement technique de classe 1 pour les déchets
ultimes.
Initialement sélectionnée avec la commune de Marboz, dans l'Ain, Sury-le-Comtal semble être aujourd'hui la seule
hypothèse qui soit encore d'actualité. Ce projet s'inscrit dans le cadre du plan régional d'élimination des déchets
spéciaux.
Aucune concertation n'a eu lieu avec les élus, aucune information n'est parvenue à la population depuis une réunion qui
s'est tenue en octobre 1998. Les élus municipaux de Sury-le-Comtal n'ont pas été associés. Seule une délégation
d'élus d'une commune adjacente a été reçue par le ministère de l'environnement.
Les conséquences de ce projet sur la santé de la population, sur le cadre de vie, mais aussi ses implications
économiques, sont très importantes. Les études disponibles ne laissent pas apparaître d'éléments qui soient de nature
à rassurer les habitants de cette région.
Seule l'entreprise pétitionnaire a adressé un bulletin d'étape : sans mettre en doute la qualité de cette information, elle
demeure, vous en conviendrez, pour le moins subjective.
Les pouvoirs publics restent, quant à eux, dans le silence absolu. La ministre de l'environnement, dans une réponse à
une question écrite de l'un de mes collègues députés de la Loire, concédait, le 6 septembre dernier, qu'aucun dossier
n'était parvenu à la préfecture de ce département.
Une demande d'autorisation d'exploiter devait être déposée en juin, puis en septembre. Il semblerait donc que quelques
incertitudes se fassent jour. Mais la population demeure profondément inquiète, rejette le projet et fait bloc derrière la
municipalité.
Aussi, je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer si ce dossier garde la même actualité et quels
sont les moyens que Mme Voynet compte mettre en oeuvre pour impliquer davantage élus et habitants sur un dossier
qui les concerne directement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le sénateur, Mme
Voynet, en déplacement, m'a demandé de répondre à la question que vous lui avez posée.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt, monsieur le sénateur,
de cette question relative au projet d'implantation d'un centre de stockage de déchets industriels spéciaux à
Sury-le-Comtal, dans le département de la Loire.
Le plan d'élimination des déchets industriels spéciaux de la région Rhône-Alpes prévoit la création d'un ou de deux
centres de stockage pour éliminer les 100 000 tonnes de déchets industriels spéciaux produits chaque année par cette
région.
Une commission de suivi du plan, présidée par le préfet de région, a lancé, en décembre 1997, un appel à propositions
auprès des industriels intéressés par l'ouverture d'un centre de stockage de déchets industriels spéciaux.
Un jury, assisté d'un comité scientifique dont les membres ont été désignés par arrêté préfectoral, a jugé la conformité
des propositions en fonction des différents critères fixés dans l'appel à propositions. Le dossier relatif au site de
Sury-le-Comtal a été jugé conforme.
Le centre de stockage étant répertorié dans la nomenclature des installations classées, l'exploitation est subordonnée
à la délivrance d'un arrêté préfectoral d'autorisation. Pour ce faire, le maître d'ouvrage doit déposer un dossier de
demande d'autorisation à la préfecture, ce qui n'a pas été fait à ce jour.
Une fois la demande déposée, l'autorisation ne pourra être accordée qu'après enquête publique et consultation des
conseils municipaux des communes concernées.
M. Bernard Fournier. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous avez bien voulu m'apporter,
mais j'avoue que je ne suis pas pleinement rassuré quant à l'avenir du site de Sury-le-Comtal.
Nous resterons très vigilants pour défendre les intérêts de la population !
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