Question de M. VISSAC Guy (Haute-Loire - RPR) publiée le 06/05/1999
M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de l'identification des veaux. Il lui rappelle que celle-ci est obligatoire depuis l'automne 1998 mais qu'il n'est cependant pas rare de trouver sur le marché des animaux " sans papiers ". Ainsi, en Haute-Loire, département qui produit chaque année environ 75 000 petits veaux dont une grande partie est exportée vers l'Italie et l'Espagne, les négociants avaient décidé de cesser les achats devant les difficultés qu'ils rencontrent en vue de l'obtention d'un passeport pour l'exportation des animaux. Il lui rappelle que c'est le service élevage de la chambre d'agriculture qui - pour respecter la circulaire " identification " - édite ces passeports. Il lui rappelle également que ce dernier est tenu de le faire lorsque l'animal atteint l'âge de quarante-deux jours. Or, l'EDE (Etablissement départemental d'élevage) de la Haute-Loire croule sous les demandes de déclaration (400 par jours) et certains éleveurs omettent de déclarer leurs animaux ou fournissent des renseignements erronés qui ont pour effet de bloquer l'édition du passeport. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de rendre pertinente et efficace la " traçabilité " de la viande, indispensable tant pour l'éleveur que pour le consommateur.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/07/1999
Réponse. - Le règlement (CE) nº 820/97 du 21 avril 1997 du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine impose que tout bovin soit accompagné d'un passeport. La réglementation communautaire prévoit, pour les animaux âgés de moins de quatre semaines, la possibilité d'utiliser un passeport temporaire permettant d'assurer leur circulation. Ce document manuscrit, rédigé par l'éleveur-naisseur, est utilisé, par exemple, en Espagne et en Belgique. Les organisations professionnelles françaises d'éleveurs et de négociants se sont opposées à la mise en uvre, en France, de cette disposition européenne. En l'absence de " passeport temporaire " pour les jeunes veaux, le ministère de l'agriculture et de la pêche, confronté à la nécessité de mettre en place les nouvelles modalités d'identification au 1er septembre 1998, date de début de la campagne d'identification, a accepté la proposition des professionnels de créer un dispositif national d'enregistrement des naissances des animaux (fichier national des veaux) afin d'éditer les passeports, obligatoires notamment pour les veaux destinés aux échanges intracommunautaires. De ce fait, les veaux âgés de moins de quatre semaines pouvaient jusqu'ici circuler sur le territoire national sans passeport. Cette proposition supposait un engagement fort de l'ensemble des professionnels pour transmettre et recueillir les données permettant d'éditer les passeports dans des délais très brefs. Ce fichier national des veaux est opérationnel depuis la fin du mois d'octobre 1998, mais un certain nombre de difficultés sont apparues, résultant des causes suivantes : l'absence ou le retard des notifications de naissance ou de sortie d'exploitation par les éleveurs ; le délai de saisie des documents de notification par les maîtres d' uvre de l'identification ; la commercialisation parfois très précoce des veaux nouveau-nés (quelques jours). Cette situation, fortement pénalisante pour les entreprises exportatrices de veaux de " huit jours " (environ 200 000 têtes/an) du fait de leur impossibilité d'obtenir les passeports des veaux destinés à l'export, a conduit ces entreprises à lancer, en avril, un mot d'ordre de grève des achats. Pour résoudre ces problèmes et notamment permettre le maintien du flux d'exportation de veaux, une concertation a été conduite avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées (éleveurs, opérateurs commerciaux, établissements départementaux de l'élevage). Il s'est avéré nécessaire d'accélérer les notifications de naissance et leur enregistrement dans le fichier national des veaux, afin de permettre l'édition rapide du passeport des veaux amenés à circuler. Après avoir recueilli l'avis de la commission nationale d'identification, il a été décidé d'étendre, à compter du 1er juillet prochain, l'obligation de détention d'un passeport aux jeunes veaux amenés à quitter leur exploitation de naissance (arrêté du 7 mai 1999, publié au JORF du 15 mai 1999, modifiant l'arrêté du 3 septembre 1998 relatif aux modalités d'identification du cheptel bovin). L'accompagnement de cette mesure sur le terrain se fera en liaison avec les maîtres d' uvre de l'identification et comportera une campagne de communication à l'attention de l'ensemble des partenaires de la filière bovine. Les coûts induits par cette nouvelle disposition sont en cours d'évaluation par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, qui coordonne les établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage ; pour sa part, le ministère de l'agriculture et de la pêche prendra à sa charge une partie de ces surcoûts pour 1999, à partir du chapitre 44-70, article 60, consacré à l'identification des animaux. Les enjeux de l'identification sont considérables puisqu'ils conditionnent la traçabilité des bovins et de leurs produits, le suivi sanitaire des troupeaux, le dispositif d'amélioration génétique, ainsi que la gestion des primes. Compte tenu de ces enjeux, la sécurité de notre dispositif national d'identification et de traçabilité des bovins nécessite que chaque maillon de la filière, éleveurs comme opérateurs commerciaux, assume pleinement les responsabilités qui lui incombent.
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