Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1999
M. Emmanuel Hamel rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les termes de sa question écrite nº 13002 relative à l'amélioration de la coordination au sein des filières de l'industrie agroalimentaire, parue à la page 3999 du Journal officiel du 17 décembre 1998. Il lui en renouvelle les termes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/06/1999
Réponse. - La recommandation du Conseil économique et social relative à l'amélioration de la coordination au sein des filières afin de gérer plus efficacement la qualité est déjà largement prise en compte. En effet, à la suite de problèmes posés par la compatibilité de pratiques de producteurs de poulets sous label avec l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la concurrence et avant l'examen par les assemblées de la loi du 1er juillet 1996, le Gouvernement avait pris par décret nº 96-499 du 2 juin 1996 des dispositions relatives aux accords entre producteurs bénéficiant de signes de qualité dans le domaine agricole. Ce décret prévoit la possibilité de restrictions de concurrence lorsqu'il s'agit d'accords passés entre des producteurs agricoles ou entre des producteurs agricoles et les entreprises lorsqu'ils bénéficient d'un même label agricole. Par ailleurs, le projet de loi d'orientation agricole, tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit à son article 33 que des interprofessions spécifiques peuvent être reconnues pour des produits sous signes de qualité (AOC, IGP, label, certification de conformité) et que les accords conclus au sein de telles interprofessions peuvent comporter des dispositions restrictives de concurrence visant à adapter l'offre à la demande. Enfin, ce même article porte qu'une organisation interprofessionnelle peut être reconnue, notamment si elle vise à renforcer la sécurité alimentaire et à gérer les signes d'identification de la qualité et de l'origine.
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