Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le rapport des associations réunies dans l'association Droit de comprendre, intitulé " La Langue française dans tous ses états ", publié en janvier 1999 et dans lequel ses auteurs constatent, des pages 53 à 58, que c'est dans les administrations et services publics que l'utilisation de la langue française recule le plus et qu'elle y est le plus malmenée. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 08/07/1999
Réponse. - Le rapport de l'association " Le droit de comprendre " intitulé " La langue française dans tous ses états " apporte, en ce qui concerne l'utilisation du français et la promotion du plurilinguisme par les administrations et les services publics, quelques compléments d'information intéressants au rapport que le Gouvernement remet chaque année au Parlement sur l'application de la loi nº 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Les auteurs de ce travail dressent un tableau alarmant de la situation à partir de quelques exemples tirés de leurs observations. Il convient, en réalité, d'être nuancé, sans ignorer les efforts qu'il convient d'effectuer dans certains domaines. L'article 1er de la loi du 4 août 1994 prévoit que le français est la langue des services publics. Des circulaires du Premier ministre et différentes circulaires ministérielles précisent les modalités d'application de cette loi par les agents publics. Cette application est, de manière générale, satisfaisante. Dans leurs activités courantes au sein des services, les agents de l'Etat s'expriment, écrivent et communiquent naturellement en français. Par ailleurs, la maîtrise de la langue française occupe une place importante dans la formation permanente des agents publics, en particulier ceux qui sont en contact avec les usagers. Enfin, conformément au décret nº 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française, un dispositif cohérent permet d'assurer la recherche, l'adoption et la diffusion de recommandations en matière de vocabulaire technique. Ainsi, à la demande du Premier ministre, la commission générale de terminologie et de néologie a élaboré à l'attention des différentes administrations une première liste du vocabulaire de l'Internet qui a fait l'objet d'une large diffusion. En ce qui concerne l'emploi des marques et, particulièrement, des marques de service, pour lesquelles l'article 14 de la loi du 4 août 1994 interdit l'emploi d'une expression ou d'un terme étrangers aux personnes de droit public et aux personnes de droit privé chargées d'une mission de service public lorsqu'il existe un équivalent de même sens approuvé dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française, les manquements sont rares. Toutefois, les usagers se montrent particulièrement sensibles au respect de cette disposition et, en cas de manquement, la délégation générale à la langue française (DGLF) intervient systématiquement auprès des services publics pour leur rappeler leur rôle d'exemplarité dans ce domaine. L'action des services publics en faveur du plurilinguisme est particulièrement visible dans le secteur des transports, grâce aux efforts de la SNCF et de la RATP pour assurer une information en plusieurs langues de leurs usagers. Le plurilinguisme constitue également un volet de l'amélioration de la politique d'accueil mise en uvre par le Gouvernement dans le domaine du tourisme, qui a trouvé une illustration dans la campagne " Bonjour 1998, la France accueille le monde ". En revanche, le plurilinguisme sur les sites de l'Internet créés par les administrations centrales est encore partiel, en dépit des efforts conduits par de nombreux ministères. Or, le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information prévoit que l'Etat doit donner l'exemple en matière de plurilinguisme et que l'ensemble des sites Internet des administrations de l'Etat devront proposer, lorque des traductions y figurent, au moins deux langues étrangères. La circulaire du Premier ministre du 9 avril 1998 relative à la création des sites Internet par les services déconcentrés des administrations de l'Etat et les établissements ou organismes placés sous la tutelle de l'Etat reprend ces dispositions. Le Gouvernement mène ainsi une politique active en faveur de la diversité linguistique sur les sites Internet des administrations de l'Etat. La préparation du prochain rapport au Parlement sur l'application de la loi du 4 août 1994 sera l'occasion de faire le point sur les évolutions récentes dans ce domaine. En ce qui concerne l'emploi du français dans les relations internationales, les différentes circulaires citées plus haut précisent que le français doit être privilégié par les agents, et le Gouvernement attache une importance particulière à l'emploi du français dans les organisations internationales et dans les rapports avec les institutions de l'Union européenne. Le guide sur le français dans les institutions de l'Union européenne, préfacé par le Premier ministre et élaboré par la DGLF, le ministère des affaires étrangères et le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) a été très largement diffusé il y a environ un an et a permis de rappeler aux agents publics leurs droits en ce qui concerne l'utilisation du français. Le Gouvernement entend, dans ce secteur, poursuivre son effort en faveur de la promotion de notre langue et du respect de son statut de langue officielle et de travail des institutions communautaires.
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