Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 22/04/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les conclusions rendues par la Banque centrale européenne, lors de la publication de son bulletin mensuel du mois de mars 1999. En effet, il est reproché aux gouvernements de l'Union européenne de ne pas avoir utilisé les marges engendrées par la croissance économique pour réduire les déficits publics. Les experts de la Banque centrale européenne jugent par ailleurs que le recul des dépenses publiques a été insuffisant dans les pays de la zone euro. Il lui demande quelle est la position du gouvernement français face à ce jugement de la Banque centrale européenne et quelles conséquences il entend tirer de ces observations dans la conduite de sa politique économique.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 22/07/1999
Réponse. - La Banque centrale européenne note dans son bulletin de mars que " la politique budgétaire pour 1999, telle que reflétée par les projets de budget de la plupart des gouvernements, a pris une orientation globalement neutre pour l'ensemble de la zone euro " (p. 29). Même si elle considère que l'assainissement budgétaire aurait pu être encore plus rapide que ce que les gouvernements ont prévu, la Banque centrale ne conclut donc pas que les politiques retenues seront défavorables à la stabilité macro-économique de la zone euro. En ce qui concerne la France, notre programme de stabilité a retenu une règle de comportement simple : la norme d'évolution des dépenses en volume est fixe ; le gain budgétaire lié à une croissance plus forte que prévu est réparti entre baisse de niveau des prélèvements et réduction du déficit budgétaire. Une croissance supérieure aux prévisions conduira donc bien à une amélioration du solde budgétaire. En outre, la hausse limitée des dépenses publiques sur la durée du programme (p 1 % par an sur trois ans) conduira à une réduction du poids de ces dépenses dans le produit intérieur brut.
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