Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 08/04/1999
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de la Commission européenne de modifier le champ d'application des taux réduits de TVA en faveur des services à forte intensité de main-d' oeuvre. Il s'agit incontestablement d'une bonne nouvelle pour de nombreux secteurs et notamment pour celui de la restauration qui la réclamait depuis longtemps. En effet, les taux de TVA applicables dans ce secteur sont très disparates : 5 % pour la vente à emporter et 20,6 % pour la restauration classique. Ces écarts sont à l'origine de difficultés de contrôle par l'administration fiscale mais surtout de distorsions de concurrence au détriment de la restauration classique. En outre, la France constitue une exception parmi ses partenaires européens : sur les quinze Etats membres de l'Union européenne, huit, dont les principaux concurrents de la France sur le marché touristique, appliquent un taux réduit sans opérer de distinction entre la vente à emporter et la consommation sur place. C'est ce constat qui avait conduit de nombreux parlementaires à demander une harmonisation à 14 % du taux de TVA lors du débat sur le projet de loi de finances pour 1999. Le ministre du budget avait alors annoncé que le Gouvernement allait continuer à " faire pression sur Bruxelles ". Aussi il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement d'inscrire le secteur de la restauration sur la liste qu'il soumettra à la Commission d'ici le mois de septembre. Il est clair que les entrepreneurs de ce secteur ne comprendraient pas qu'il n'en soit pas ainsi.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/08/1999
Réponse. - La France est déjà la première destination touristique en Europe alors même que la législation communautaire actuellement applicable ne lui permet pas d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de la restauration. La Commission européenne a par ailleurs effectivement présenté une proposition de directive qui permettrait, sous certaines conditions, de soumettre au taux réduit certains services à forte intensité de main-d' uvre. Mais, si la Commission a cité, à titre d'exemple, les services rendus à la personne et les prestations de réparation et de rénovation d'immeubles, elle a d'ores et déjà fait savoir que la restauration ne lui semblait pas correspondre aux visées de la proposition de directive. En tout état de cause, une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans le ce secteur ne revêtirait pas un caractère redistributif. En effet, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France. Par ailleurs, elle supposerait de relever le taux applicable aux livraisons de repas effectuées par les fournisseurs des cantines d'entreprises et de taxer ces mêmes cantines qui sont actuellement exonérées, sous certaines conditions, de taxe sur la valeur ajoutée. Cette démarche irait à l'encontre de la vocation sociale de la restauration collective, à laquelle le Gouvernement est très attaché. Pour l'ensemble de ces raisons, l'inscription du secteur de la restauration sur la liste des services susceptibles de bénéficier, à titre expérimental, de l'application du taux réduit n'est pas opportune. Enfin, il est fait observer que les entreprises de ce secteur vont profiter pleinement de la suppression progressive sur une période de cinq ans de la part salariale de la taxe professionnelle, comme le prévoit l'article 44 de la loi de finances pour 1999, ainsi que de la réforme des charges patronales qui vient d'être annoncée par le Gouvernement.
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