Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 01/04/1999
Mme Dinah Derycke attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la directive 95/46/CE du parlement européen et du conseil, du 24 octobre 1995. Cette directive, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, n'est toujours pas transposée dans notre droit alors que certaines déclarations ont laissé entendre qu'elle le serait en octobre 1998. En conséquence, elle souhaiterait avoir des précisions sur le calendrier prévu en la matière.
- page 1031
Réponse du ministère : Justice publiée le 15/07/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que sa question a retenu toute son attention. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données devait être transposée en droit national dans un délai de trois ans après son adoption, conformément à son article 32. Le retard pris par notre pays dans cette transposition es lié pour une large part au soin qui a été mis à élaborer un projet de loi tenant compte de tous les problèmes soulevés. En particulier, le Gouvernement a souhaité préalablement recueillir les préoccupations de l'ensemble des milieux concernés - en confiant à M. Guy Braibant la mission de procéder à de larges auditions, et de fournir une base aux réflexions gouvernementales. C'est en s'appuyant sur les conclusions du rapport publié à l'issue de cette mission que les services de la Chancellerie ont préparé un avant-projet de loi, actuellement soumis à concertation interministérielle, en vue de son adoption par le Conseil des ministres et son dépôt auprès du Parlement. Le projet de loi qui sera soumis au Parlement se propose de circonscrire les contrôles préalables exercés par la CNIL aux seules catégories de traitements génératrices de risques pour les droits et libertés des personnes, le critère d'examen préalable applicable aux traitements se trouvant ainsi dissocié de l'appartenance de ceux-ci au secteur public ou au secteur privé. Il est par ailleurs prévu de recourir largement aux possibilités de simplification et d'exonération des obligations déclaratives, permises par la directive. En contrepartie de ces allégements des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements, les pouvoirs de contrôle a posteriori dévolus à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) seront substantiellement renforcés. Le Gouvernement attache une très grande importance à cette transposition, qui s'inscrit dans le chantier législatif plus vaste de l'entrée de la France dans la société de de l'information, et s'efforcera de faire en sorte qu'un projet de loi de transposition soit prochainement transmis au Parlement.
- page 2441
Erratum : JO du 05/08/1999 p.2690
Page mise à jour le