Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 01/04/1999
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement concernant l'urgence qui s'attache à faire avancer le dossier relatif à la réalisation de la ligne à grande vitesse entre Nîmes et la frontière espagnole. Il lui indique que s'il est désormais acquis, maintenant, que seront réalisés les tronçons Perpignan - Le Perthus, ainsi que le contournement de Nîmes et Montpellier, force est de constater que le dossier relatif à la section Saint-Jean-de-Védas - Perpignan en est toujours au même point et que seules les études d'APS (avant-projet sommaire) ont été réalisées puis approuvées en 1999. Il lui paraît donc nécessaire d'accélérer les procédures conformément, d'ailleurs, aux décisions prises au sommet de La Rochelle, et ce d'autant qu'il importe de réduire, enfin, la bande des 500 mètres sur laquelle tous les projets sont gelés. En effet, les terrains et immeubles situés dans le périmètre d'études de la futur ligne TGV ne peuvent faire l'objet d'aucune amélioration, ni vente. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre et sous quels délais, afin de mieux préciser le tracé et de faire avancer le projet de réalisation de la ligne grande vitesse entre Saint-Jean-de-Védas et Perpignan.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/02/2001
Réponse. - Conformément aux décisions prises par le ministre de l'équipement, des transports et du logement le 13 mars 2000 sur le développement du corridor ferroviaire languedocien, les procédures devant conduire à la déclaration d'utilité publique (DUP) de la section Perpignan-Le Perthus du projet de ligne nouvelle TGV et fret entre Perpignan et Barcelone ont été engagées. L'enquête d'utilité publique s'est déroulée en septembre et octobre 2000, et la commission d'enquête devrait remettre son rapport et ses conclusions dans les prochaines semaines. Par ailleurs, Réseau ferré de France (RFF) mène actuellement les études nécessaires pour compléter l'avant-projet sommaire du contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et de Montpellier, et notamment prendre en compte la mixité TGV et fret de cette infrastructure. Les consultations locales sur ces études ont été engagées en novembre 2000, sous l'égide des préfets du Gard et de l'Hérault. Le dossier d'avant-projet sommaire définitif permettra ensuite d'engager la procédure de DUP de ce contournement. Enfin, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à RFF de mettre au point les dossiers nécessaires pour que les préfets concernés puissent, dans les meilleurs délais, qualifier de projet d'intérêt général (PIG) la section de ligne nouvelle, entre Montpellier et Perpignan, ayant fait l'objet d'un avant-projet sommaire approuvé en mai 1995. Cette qualification de PIG permettra de réserver les emprises utiles à terme et, simultanément, de lever les sujétions foncières sur ce tronçon. A cette fin, RFF mène actuellement une concertation préalable avec les élus locaux concernés. En outre, sans attendre l'inscription du PIG dans les plans communaux d'occupation des sols, l'Etat et RFF ont mis en place en 2000 les financements nécessaires pour résoudre certaines situations de sujétions foncières signalées comme urgentes et difficiles.
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